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Catégorie « location-gérance »

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La suppression de l’obligation d’exploitation du fonds donné en location-gérance

Publié le 6 août 2019

Jusqu’à présent, pour pouvoir concéder un fonds de commerce en location-gérance, son propriétaire devait en avoir assumé l’exploitation pendant au moins deux ans. La loi no2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a supprimé cette obligation.

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