Rupture de la relation établie entre un chirurgien-dentiste et son fournisseur
Il ne peut y avoir de relation de nature commerciale entre une société de chirurgien dentiste et son fournisseur de matériel dentaire ; ce dernier ne peut donc pas se prévaloir des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie (Cass. com., 31 mars 2021, no19-16.139).
Une SELARL de chirurgiens-dentistes avise son fournisseur de matériel et de prothèses dentaires, avec qui elle est en relation depuis 8 ans, qu’elle met immédiatement fin à leur collaboration. Ce dernier introduit une action sur le fondement de la rupture brutale d’une relation commerciale établie et sollicite la réparation de son préjudice. Le fournisseur obtient gain de cause en première instance1 et en appel (CA Paris, 26 sept. 2018, no16/07727), les juges du fond considérant que la responsabilité du cabinet de chirurgien dentiste est engagée pour rupture brutal des relations commerciales.
La Cour de cassation va casser la décision rendue par la cour d’appel :
8. […] l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce2 n’a pas vocation à s’appliquer dès lors qu’il n’existe pas de relation commerciale entre un chirurgien-dentiste et son fournisseur de matériel dentaire.
Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mars 2021, no19-16.139
La création d’un texte réprimant de manière spécifique la rupture d’une relation commerciale établie remonte à la loi no96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales (dite « loi Galland »). D’abord introduite à l’article 36 de l’ordonnance no86-1243 du 1er décembre 1986, elle a ensuite été intégrée à l’article L442-6 du code de commerce lors de la codification de la partie législative du code en 2000, puis a été transférée à l’article L442-1 par l’ordonnance no2019-359 du 24 avril 2019.
Ce texte ne vise cependant que les relations commerciales ; il ne faut pas en déduire qu’il s’applique à toute relation économique.
Pour la Cour de cassation, il ne peut y avoir de relation commerciale entre une société de chirurgien dentiste et son fournisseur de matériel dentaire au visa de l’article R4127-215 du code de la santé publique qui dispose que « la profession de chirurgien-dentiste ne doit pas être pratiquée comme un commerce ».
À première vue, la solution n’est pas si nouvelle, et la jurisprudence a régulièrement écarté le mécanisme d’indemnisation des ruptures brutales des relations commerciales lorsque la loi ou le règlement interdisait au professionnel l’exercice d’opérations commerciales et notamment pour :
- les médecins, au visa de l’article 19 du code de déontologie médicale, disposition actuellement reprise par l’article R4127-19 du CSP, (Cass. com., 23 oct. 2007, no06-16.774) ;
- les notaires, au visa de l’article 13 du décret no45-117 du 19 décembre 1945 (Cass. com., 20 jan. 2009, no07-17.556) ;
- les conseils en propriété industrielle, au visa de l’article L422-12 du CPI (Cass. com., 3 avr. 2013, no12-17.905) ;
- les avocats, au visa de l’article 111 du décret no91-1197 du 27 novembre 1991 (Cass. com., 24 nov. 2015, no14-22.578) ;
- les experts-comptables, au visa d l’article 22 de l’ordonnance no45-2138 du 19 septembre 1945 (Cass. com., 10 fév. 2021, no19-10.306).
Il y a néanmoins une différence notable par rapport aux cas précédents où l’interdiction d’avoir une activité commerciale concernait la partie qui se plaignait de la rupture.
Il en est différemment en l’espèce ; c’est l’auteur de la rupture – le cabinet dentaire – qui ne peut avoir d’activité commerciale, mais non celui qui sollicite l’indemnisation de la rupture brutale – le fournisseur de matériel et de prothèses.
Rappelons que, s’agissant de la qualité de l’auteur de la rupture brutal, la jurisprudence a fait une lecture extensive de l’article L442-6 al. 1er c. com. dans sa version applicable au litige. En effet, si celui-ci vise « tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers », la Cour de cassation en avait étendu l’application, sur le fondement de l’article L410-1 du code de commerce, à toute personne exerçant une activité de production, de distribution ou de services (par exemple pour des associations sans but lucratif : Cass. com., 5 jan. 2016, no14-15.555, Inédit ; Cass. com., 25 jan. 2017, no15-13.013). D’ailleurs, l’article L442-1 remplaçant les dispositions de l’ancien article L442-6 a entériné la jurisprudence et s’applique à « toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services ».
Notons ainsi que la Cour de cassation avait considéré que le régime spécifique de la rupture brutale des relations commerciales s’appliquait lorsque l’auteur était une société d’assurance mutuelle, bien que l’article L322-26-1 du code des assurances dispose que ces sociétés ont « un objet non commercial ». Elle avait alors jugé que cela ne les empêchait pas de procéder « à une activité de service » et d’entrer dans le champ d’application de la répression de la rupture brutale des relations commerciales établies (Cass. com., 14 sept. 2010, no09-14.322).
Revenons à notre affaire. Il ne fait pas de doute que le distributeur de matériel dentaire pouvait avoir une activité commerciale. On comprend que si la victime de la rupture ne peut exercer d’activité commerciale, elle ne peut se prévaloir de la rupture d’une « relation commerciale établie ». Mais qu’en est-il lorsque l’interdiction d’exercer une activité commerciale frappe l’auteur de la rupture ? Faut-il, pour qu’il y ait « relation commerciale », que les deux parties puissent exercer leur activité comme un commerce ? Ce n’est pas certain au regard de la jurisprudence antérieure qui exigeait seulement que l’auteur de la rupture ait une activité de production, de distribution ou de services. Et ce n’est d’ailleurs pas nécessairement pertinent : pourquoi le fournisseur serait moins bien protégé contre une rupture brutale lorsque l’auteur de celle-ci est un professionnel ne pouvant exerce son activité comme un commerce ?
Notons pour finir que, si les dispositions spécifiques du code commerce sont inapplicables en dehors d’une « relation commerciale » caractérisée, le droit commun pourrait en revanche trouver à s’appliquer (par exemple pour la rupture d’un contrat entre un kinésithérapeute et un centre socio-éducatif : Cass. 1re civ., 16 mai 2006, no03-10.328).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 9 avril 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels dans la réussite de leurs projets et les défend en cas de contentieux judiciaire.
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