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Catégorie « relation commerciale établie »

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Rupture de la relation établie entre un chirurgien-dentiste et son fournisseur

Publié le 9 avril 2021

Il ne peut y avoir de relation de nature commerciale entre une société de chirurgien dentiste et son fournisseur de matériel dentaire ; ce dernier ne peut donc pas se prévaloir des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie (Cass. com., 31 mars 2021, no19-16.139).

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relation commerciale établie droit commercial droit des contrats