Application d’une clause de force majeure dérogatoire dans le contexte du COVID-19
Une clause de force majeure prévoyant la suspension du contrat lorsque son exécution ne peut faire dans « des conditions économiques raisonnables » doit trouver application dans le contexte de crise liée au COVID-19 (CA Paris, 28 juil. 2020, no20/06689).
Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du marché de fourniture d’électricité, un accord cadre a été conclu entre un fournisseur d’électricité (Total direct énergie) et le producteur historique d’électricité (Électricité de France). Le fournisseur d’énergie s’engageait à acquérir auprès du producteur un volume déterminé d’électricité suivant un prix fixé par un arrêté ministériel. Le contrat comportait une définition de la force majeure comme « un événement extérieur, irrésistible et imprévisible rendant impossible l’exécution des obligations des parties dans des conditions économiques raisonnables ».
Rappelons que la force majeure, telle qu’actuellement définie à l’article 1218 du code civil, est un « événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées [et qui] empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».
Sous l’empire de l’ancien article 1148, la jurisprudence de la Cour de cassation considérait que la force majeure ne suspendait l’exécution du contrat que lorsque celle-ci devenait impossible, et non seulement plus onéreuse (Cass. civ., 4 août 19151, Cass. civ., 5 déc. 19272, Cass. com., 12 nov. 1969, Cass. 1re civ., 30 mai 2006, no03-16.335).
La définition donnée par le nouvel article 1218 du code civil suite à la réforme du droit des contrats de 2016 semble moins exigeante que celle précédemment en vigueur, puisque la jurisprudence n’admettait qu’une exécution impossible, tandis que le texte vise désormais une exécution empêchée.
Mais surtout, dans le cas d’espèce, les parties avaient donné leur propre définition de la force majeure comme celle « rendant impossible l’exécution des obligations des parties dans des conditions économiques raisonnables ». Dans la rédaction du contrat, les parties peuvent, sous certaines limites, définir, encadrer ou même exclure la notion de force majeure (Cass. com., 8 juil. 1981, no79-15.626).
En raison de la crise économique liée à l’épidémie de coronavirus, les entreprises ont nettement moins consommé d’énergie que prévu et, du fait de l’impossibilité de stocker l’électricité, celle-ci était revendue sur le marché à perte. Le fournisseur d’électricité a souhaité mettre en œuvre la clause de force majeure ; le producteur considérait de son côté que les conditions de la force majeure n’étaient pas remplies.
La cour d’appel de Paris donne raison au fournisseur d’électricité : il était en droit de demander l’interruption du contrat en raison de la crise économique liée au COVID-19 et confirme ainsi le jugement rendu en référé par le tribunal de commerce de Paris (T. com. Paris, référé, 20 mai 2020, no2020016407).
La décision est remarquable puisqu’elle tranche la problématique de l’interruption du contrat pour cause de force majeure liée au COVID-19. Il faut toutefois se garder de lui donner une portée qu’elle n’a pas, la présente affaire présente plusieurs particularités. Tout d’abord, les juges ont interprété une clause qui déroge à la définition légale de la force majeure, rien n’indique que la même décision aurait été rendue si une telle clause n’avait pas été prévue. De deuxième part, l’équilibre économique a été particulièrement étudié, en l’espèce poursuivre l’exécution du contrat obligeait le fournisseur d’électricité à effectuer des reventes à perte ; bien que le COVID-19 ait touché de nombreuses entreprises, les conséquences économiques étaient ici particulières. Enfin, ce contrat avait été conclu dans le cadre du dispositif ARENH (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) mis en place lors de l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité. Il devait permettre aux opérateurs alternatifs de jouer à « armes égales » avec Électricité de France, acteur historique, qui disposait d’un large parc de production d’électricité essentiellement amorti ; or, la revente à perte de l’énergie acquise par le fournisseur dans le cadre de ce dispositif allait à l’encontre même de la finalité dans laquelle il avait été instauré.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 17 août 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
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