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Catégorie « force majeure »

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Publications dans la catégorie force majeure :

Maladie de l’avocat et force majeure en procédure d’appel

Publié le 16 décembre 2021

L’impossibilité physique de travailler pour raison de santé de l’avocat de l’appelant ne constitue pas un cas de force majeure qui permettrait d’écarter la caducité de la déclaration d’appel en cas de non-respect du délai pour conclure en présence d’une équipe en mesure de le suppléer (Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, nos 20-18.732 à 20-18.736 et 20-18.743 à 20-18.753).

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procédure d’appel force majeure

La force majeure ne profite qu’au débiteur de l’obligation

Publié le 1er décembre 2020

La résiliation d’un contrat pour force majeure n’a lieu que lorsque celle-ci empêche le débiteur d’exécuter son obligation et non lorsqu’elle empêche le créancier de jouir de la contrepartie (Cass. 1re civ., 25 nov. 2020, no19-21.060).

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force majeure droit des contrats

Application d’une clause de force majeure dérogatoire dans le contexte du COVID-19

Publié le 17 août 2020

Une clause de force majeure prévoyant la suspension du contrat lorsque son exécution ne peut faire dans « des conditions économiques raisonnables » doit trouver application dans le contexte de crise liée au COVID-19 (CA Paris, 28 juil. 2020, no20/06689).

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force majeure droit des contrats COVID-19