La force majeure ne profite qu’au débiteur de l’obligation
La résiliation d’un contrat pour force majeure n’a lieu que lorsque celle-ci empêche le débiteur d’exécuter son obligation et non lorsqu’elle empêche le créancier de jouir de la contrepartie (Cass. 1re civ., 25 nov. 2020, no19-21.060).
Cet arrêt de la Cour de cassation nous apporte des précisions importantes sur l’appréciation de la force majeure telle que codifiée à l’article 1218 du code civil par l’ordonnance no2016-131 du 10 février 2016.
Deux particuliers souscrivent un contrat d’hébergement pour trois semaines auprès d’un établissement de cure thermale dont le montant est intégralement réglé dès le début du séjour. Quelques jours à peine après le début de celui-ci, l’un des curistes est hospitalisé en urgence ce qui met un terme à son séjour. Sa compagne quittera également le lieu de séjour après une semaine, en raison du transfert de son compagnon à plus de cent kilomètres de l’établissement thermal. Les deux particuliers sollicitaient la résiliation du contrat à compter de la date où le dernier d’entre eux avait quitté l’établissement. Le tribunal1 leur donna raison, considérant que l’hospitalisation de l’un d’eux consistait un cas de force majeure rendant impossible la poursuite de l’exécution du contrat d’hébergement.
La décision est cassée :
7. […] il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement […] empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
8. Il en résulte que le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 novembre 2020, no19-21.060
La solution retenue par la Cour de cassation n’est pas surprenante à la lecture du texte. L’article 1218 envisage la force majeure comme un événement qui « empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Aussi, un évènement, fût-il imprévisible et irrésistible, qui empêche le créancier de bénéficier du contrat ne permet pas de résoudre le contrat.
L’ancien article 1148 semblait également réserver l’exception tirée de la force majeure au seul débiteur. La jurisprudence n’était pas aussi claire : la maladie d’un élève a pu être considérée comme un cas de force majeure l’empêchant de suivre l’enseignement et le dispensant de s’acquitter des frais de scolarités non réglés (Cass. 1re civ., 10 fév. 1998, no96-13.316) ; mais à l’inverse, estimant que l’hospitalisation consécutive à un malaise survenu le jour d’un départ pour un voyage organisé ne constituait pas un cas de force majeure alors que les clients avaient été informés de la possibilité de la souscription d’une assurance-annulation (Cass. 1re civ., 2 oct. 2001, no99-16.816).
Notons toutefois une différence entre ces deux affaires, dans l’espèce relative aux frais de scolarité, c’est l’école qui avait assigné l’élève en paiement, celui-ci opposant la force majeure comme moyen de défense, alors que pour le voyage, les clients avaient réglé le prix convenu et qu’ils avaient assigné l’organisateur et l’agence de voyage en remboursement.
Il ne nous paraît toutefois pas pertinent de faire dépendre la solution suivant que le créancier de la prestation empêché d’en jouir se soit acquitté du prix convenu – et ne puisse solliciter la résiliation du contrat – ou qu’il soit assigné en paiement – et puisse alors opposer un cas de force majeure –, la distinction ne serait pas cohérente, d’autant plus que la force majeure ne permet pas à un débiteur de s’exonérer d’une obligation de payer une somme d’argent (Cass. com., 16 sept. 2014, no13-20.306).
Refuser à une partie la possibilité de faire annuler un contrat lorsqu’un cas de force majeure l’empêche de jouir de la contrepartie dont elle est créancière risque de créer une distorsion en matière de droit de la consommation où la seule obligation qui pèse sur le consommateur est bien souvent celle de payer le prix.
Cette position pourrait également conduire à des solutions absurdes : une route coupée par un évènement climatique empêche un traiteur de fournir sa prestation, il peut se prévaloir de la force majeure pour se soustraire à l’obligation dont il est débiteur. Mais une même route coupée interdit aux convives de se rendre au banquet : il n’est pas possible d’obtenir la résolution de la prestation dont ils sont créanciers.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 1er décembre 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
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