Maladie de l’avocat et force majeure en procédure d’appel
L’impossibilité physique de travailler pour raison de santé de l’avocat de l’appelant ne constitue pas un cas de force majeure qui permettrait d’écarter la caducité de la déclaration d’appel en cas de non-respect du délai pour conclure en présence d’une équipe en mesure de le suppléer (Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, nos 20-18.732 à 20-18.736 et 20-18.743 à 20-18.753).
Les faits et la décision d’espèce
Un appel est formé le 28 février 2019, l’appelant ne transmet cependant ses conclusions au greffe que le 3 juin 2019, alors qu’il dispose, en application de l’article 908 du CPC d’un délai de trois mois pour conclure. Un débat s’ensuit sur la caducité de la déclaration d’appel, l’avocat de l’appelant invoquait les dispositions de l’article 910-3 du CPC au terme duquel les sanctions pour non-respect des délais impartis pour remettre les conclusions au greffe et les notifier aux parties adverses peuvent être écartées en cas de « force majeure ». Il faisait valoir avoir été physiquement empêché de travailler du 22 mai au 3 juin 2019 pour raisons de santé, mais avoir fait toutes diligences nécessaires dès que cela lui avait été possible.
Cet aménagement à la rigueur des délais de la procédure d’appel pour cas de force majeur a été introduit par le décret no2017-891 du 6 mai 2017; Il ne connaît qu’une application timorée ; les juridictions étant assez réticentes à admettre un cas de force majeure1.
Dans la présente affaire, le conseiller de la mise en état admet le cas de force majeure et écarte la sanction de la caducité. Son ordonnance est déférée devant la cour d’appel de Pau qui infirme la décision du conseiller de la mise en état et prononce la caducité de la déclaration d’appel.
La cour d’appel considère que l’avocat en question faisait partie d’un cabinet d’avocat constitué d’une trentaine de personnes et qu’il appartenait à l’appelant de démontrer qu’aucun membre de l’équipe à laquelle il appartenait n’était en mesure de le suppléer en cas d’empêchement. Elle retient même que le fait qu’il ait pu transmettre un décompte le 24 mai 2019 et remettre ses conclusions dès le 3 juin laissait supposer qu’il avait bénéficie d’un tel support.
Dès lors, la cour d’appel écarte la force majeure. La deuxième chambre civile estime que la cour d’appel a fait usage de son pouvoir souverain d’appréciation et rejette le pourvoi :
13. Constitue […] un cas de force majeure la circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable.
14. Les arrêts retiennent que la partie qui se prévaut de la force majeure doit démontrer que les effets de la caducité ne pouvaient être évités par des mesures appropriées et qu’aucun élément ne permet de retenir que M. [UB], lorsqu’il traite les dossiers de sa clientèle personnelle, ne bénéficie d’aucun support de la part du cabinet d’avocats Harley, dans lequel il exerce, constitué d’une trentaine de personnes et notamment une équipe en droit social dont il fait partie et qu’il s’en déduit qu’un membre de cette équipe était en mesure de le suppléer en cas d’empêchement, et de suivre ses instructions.
15. Ils ajoutent qu’il ressort des courriels qu’il a adressés à l’avocat des salariés de la société SMP que M. [UB] a été en mesure le 24 mai 2019 de communiquer le décompte des condamnations assorties de l’exécution provisoire et de donner des informations précises sur le règlement des sommes concernées et que c’est le jour même de son rétablissement, à savoir le 3 juin, qu’il a adressé à la cour ses conclusions d’une trentaine de pages concernant les seize salariés intimés, accompagnées de 269 pièces, ce qui suppose qu’il ait bénéficié d’un support, eu égard à son état de santé.
16. En l’état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d’appel a pu en déduire qu’aucun cas de force majeure n’était démontré par l’appelante l’empêchant de conclure dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile […].
Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 décembre 2021, nos 20-18.732 à 20-18.736 et 20-18.743 à 20-18.753
Appréciation in concreto de la force majeure
Tout d’abord, cet arrêt est l’occasion pour la deuxième chambre civile de rappeler la définition qu’elle avait donnée de la force majeure en procédure civile (Cass. 2e civ., 25 mars 2021, no20-10.654) : une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable.
On notera que cette définition n’est pas exactement celle adoptée par la Cour de cassation en matière délictuelle ou contractuelle qui retient deux critères : l’imprévisibilité et l’irrésistibilité.
En l’espèce, le caractère non-imputable de la maladie de l’avocat à la partie qu’il représentait n’était pas discuté. La cour d’appel a en revanche fait une analyse in concreto de son caractère insurmontable : l’importance de la structure où travaillait l’avocat devait permettre de surseoir à son indisponibilité. On observera également que les efforts du concluant pour conclure le plus rapidement possible se retourne contre lui : la cour d’appel y a vu le signe d’une nécessaire assistance par l’équipe de son cabinet. En revanche il n’est pas fait le reproche à la partie d’avoir attendu la fin du délai pour conclure ; finalement l’avocat n’a été indisponible qu’à compter du 22 mai, alors que le délai allait expirer le 28.
En tout cas, la maladie de l’avocat, pas plus que celle de la partie (Cass. 2e civ., 14 nov. 2019, no18-17.839), ne constitue une cause indéniable de force majeure.
Pour autant, on demeure bien dans le pouvoir d’appréciation des juges du fond : les juges de la cour d’appel auraient pu apprécier les faits différemment sans que leur décision n’encourt la cassation.
Sans doute ne faut-il d’ailleurs pas tirer de cet arrêt une sentence définitive : en argumentant sa décision sur la possibilité pour l’avocat en question de se faire suppléer et assister du fait de son appartenance à une structure importante, on lit en creux que l’indisponibilité d’un avocat exerçant à titre individuel ou dans une structure plus modeste pourrait, à l’inverse, plus aisément être caractérisée d’insurmontable.
Si la haute juridiction ne s’est pas encore prononcée sur des hypothèses où elle retient la force majeure procédurale, quelques décisions de cour d’appel permettent d’entrevoir quelques cas où la procédure a pu être sauvée par l’article 910-3. Ainsi, sur la force majeure d’un accident cardiaque survenu la veille de l’expiration du délai de transmission des conclusions (CA Aix-en-Provence, 30 nov. 2018, no18/13028) ; sur un retard de trois jours dans le délai alors que l’avocat indiquait avoir été pris d’une crise d’asthénie imprévisible à laquelle il était sujet durant les deux jours où expirait normalement son délai pour conclure (CA Nîmes, 16 mai 2019, no18/04133) ; sur l’hospitalisation de l’avocat pour cause de dépression avec une approche intéressante sur l’insurmontabilité dans le cadre d’un cabinet où travaillaient plusieurs avocats mais dans le cadre d’une procédure à bref délai (CA Nancy, 14 oct. 2021, no21/01616).
On remarquera que ces trois hypothèses visent à chaque fois une indisponibilité de l’avocat pour cause médicale. Peut-être est-là le domaine de l’article 910-3 du CPC.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 16 décembre 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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