Catalogue de bibliothèque sur fiches

Catégorie « lien hypertexte »

Recherche

Publications dans la catégorie lien hypertexte :

L’examen du caractère diffamatoire d’un lien hypertexte

Publié le 24 septembre 2020

L’insertion d’un lien hypertexte renvoyant vers un contenu diffamatoire constitue une nouvelle publication ; elle ne peut caractériser en soi une diffamation qu’à la condition d’en examiner le contexte (Cass. crim., 1er sept. 2020, no19-84.505).

Lire

droit de la presse droit pénal diffamation droit des NTIC lien hypertexte