Précisions sur la non-dénonciation de mauvais traitements
Épilogue sur les poursuites engagées contre un archevêque pour non-dénonciation d’agressions sexuelles sur mineur ; quelques précisions à cette occasion : il s’agissait, à l’époque, d’un délit instantané qui existe même lorsque l’infraction est prescrite, mais non lorsque la victime est en état de les dénoncer elle-même (Cass. crim., 14 avr. 2021, no20-81.196).
L’affaire portait sur des faits d’agressions sexuelles commis par un ecclésiastique sur de jeunes garçons. Il sera reproché à l’archevêque, notamment1, de ne pas avoir dénoncé les infractions dont il avait eu connaissance.
Un premier jugement le déclara coupable pour une partie des faits non prescrits et le condamna à six mois d’emprisonnement avec sursis (T. cor. Lyon, 7 mars 2019). Il sera relaxé en appel (CA Lyon, 30 jan. 2020, no19/01395).
La Cour de cassation était saisie d’un pourvoi.
Sommaire
L’infraction de non-dénonciation d’atteintes sexuelles sur un mineur de 15 ans
Ironiquement, c’est dans le droit canon qu’a été instituée en infraction la non-dénonciation2 ; d’abord à l’égard de ceux suspects d’hérésie, puis par la suite également à l’encontre du « crime de sollicitation », soit le fait pour un prêtre de tenter d’obtenir, à l’occasion de la confession, une faveur sexuelle de la part du pénitent3.
Le code pénal de 1810 ne réprime la non-dénonciation que de certains crimes contre l’État : complots et crimes contre la sûreté de l’État (art. 103), lèse-majesté (art. 104) et fausse-monnaie (art. 136). Ces infractions sont abrogées par la loi du 28 avril 1832.
Le décret-loi du 29 juillet 1939 réprime à nouveau les personnes n’ayant pas révélé aux autorités les projets et actes de trahison ou d’espionnage dont elles ont connaissance (art. 103 CP) ou qui n’avertissent pas les autorités qu’elles sont en relation avec une personne dont elles savent qu’elle exerce « une activité de nature à nuire à la défense nationale » (art. 104 CP).
Le régime de Vichy étendra le délit de non-dénonciation à d’autres infractions qu’à celles relatives à la sûreté de l’État. La loi du 25 octobre 1941 modifiant les articles 228 et 248 du code pénal et portant obligation de dénoncer les crimes ou projets de crimes attentatoires aux personnes et de secourir les personnes en danger ne vise néanmoins que certaines infractions : « vol commis avec violences ou menaces de violences sur une personne, incendie volontaire, quel qu’en soit l’objet, destructions par explosion de tous édifices publics ou privés et de tous objets mobiliers, attentats dirigés contre la libre circulation des divers moyens de transport, attentats contre les installations téléphoniques, télégraphiques et de transport d’énergie électrique, ouvrages d’art, écluses, installations portuaires ».
À la Libération, le délit de non-dénonciation sera prévu à l’égard de tout crime ; l’ordonnance no45-1391 du 25 juin 1945 concernant le concours des citoyens a la justice et a la sécurité publique modifie l’article 62 du code pénal et puni « celui qui, ayant connaissance d’un crime déjà tenté ou consommé, n’aura pas, alors qu’il était encore possible d’en prévenir ou limiter les effets ou qu’on pouvait penser que les coupables ou l’un d’eux commettraient de nouveaux crimes qu’une dénonciation pourrait prévenir, averti aussitôt les autorités administratives ou judiciaires ». Une exception était prévue à l’égard des parents et alliés de l’auteur du crime (dans un mécanisme d’immunité familiale, classique en matière de non-dénonciation), sauf lorsque la victime était un mineur de 15 ans.
Néanmoins, l’obligation de dénonciation ne vise que les crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves punies d’au moins 15 ans de réclusion criminelle. La loi no71-446 du 15 juin 1971 a modifié l’article 62 du code pénal pour réprimer également la non-révélation de « sévices ou de privations infligés à un mineur de quinze ans », élargissant le périmètre de la non-dénonciation aux infractions autres que criminelles lorsque la victime en est un mineur.
Lors de l’adoption du nouveau code pénal en 1992, les délits de non-dénonciation sont repris aux articles 434-1 et suivants. Celui concernant les mauvais traitements ou privations infligés à un mineur de quinze ans figure à l’article 434-3 du code pénal, il concerne également les sévices infligés à une personne vulnérable. L’article 15 de la loi no98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs précise que la non-dénonciation s’applique également aux « atteintes sexuelles » commises sur les mineurs ; il s’agissait là toutefois d’une modification interprétative, puisque « les atteintes sexuelles constituent des mauvais traitements » (Cass. crim., 12 jan. 2000, no99-80.534)
L’article 46 de la loi no2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant étend un peu plus le périmètre de l’infraction : la dénonciation est obligatoire dès lors que la victime est un mineur, sans condition d’âge. Elle précise que la non-dénonciation peut également porter sur une « agression » sexuelle, le texte visant précédemment uniquement les « atteintes sexuelles »4.
Enfin, la loi no2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a aggravé les peines encourues lorsque la victime est un mineur de quinze ans, et a modifié la définition de l’obligation de dénonciation pour en faire un délit qui ressemble à une infraction continue.
La non-dénonciation entre infraction instantanée et continue
Le cadre du débat
Qualifier le délit de non-dénonciation d’infraction instantanée ou d’infraction continue a une incidence sur le cours de la prescription. S’il s’agit d’une infraction instantanée, la prescription court à compter de la commission de l’infraction, c’est-à-dire à partir du moment où le prévenu a connaissance des faits d’agression sexuelle commis sur un mineur.
À l’inverse, s’il s’agissait d’une infraction continue, « la prescription ne commence à courir qu’à partir de la cessation du fait » qui constitue l’infraction (Cass. crim., 8 jan. 1885, Bull. crim., no17 ; dans le même sens, Cass. crim., 19 fév. 1957, Bull. crim., no166), la prescription ne court donc pas tant que les actes constitutifs de l’infraction existent. Ce serait considérer que le délit de non-dénonciation est constitué tant que l’infraction commise n’est pas dénoncée.
Une infraction instantanée à l’époque des faits
La jurisprudence s’était déjà prononcée sur le caractère instantané de l’infraction de non-dénonciation (Cass. crim., 7 avr. 2009, no09-80.655). La décision quoi qu’isolée était néanmoins cohérente avec l’obligation de dénonciation faite aux experts comptables, également considérée comme étant un délit instantané (Cass. crim., 9 mars 1999, no98-41.485 ; Cass. crim., 24 mars 1999, no98-81.548).
Quelques arguments allaient toutefois dans le sens d’une infraction continue. D’abord, la prise de connaissance de mauvais traitements commis sur un mineur – qui a un caractère instantané – ne constitue pas une infraction, à l’inverse de sa non-dénonciation qui, elle, se prolonge dans le temps.
Ensuite, le Doyen Philippe Bonfils soulevait deux arguments juridiques5.
De première part, la répression de la non-dénonciation de mauvais-traitements sur mineur ou personne vulnérable fait partie « des entraves à la saisine de la justice » (articles 434-1 à 434-7). Or, parmi les autres infractions, certaines sont continues : c’est assez certainement le cas du recel de malfaiteur de l’article 434-6 du CP, par parallélisme avec l’infraction de recel de chose qui est indubitablement continue (Cass. crim., 16 juil. 1964, no63-91.919 ; Cass. crim., 28 mars 1996, no95-80.395), et du recel de cadavre de l’article 434-7 CP (Cass. crim., 13 déc. 2017, no17-83.330, avec cette circonstance que la prescription ne court que du jour où la dissimulation a cessé, même si ente-temps le cadavre a été caché en un autre endroit par d’autres personnes). D’autres infractions de la même section ont un caractère occulte, c’est le cas de la modification de l’état des lieux d’un crime ou d’altération de preuves prévus par l’article 434-4 du CP où la prescription ne court qu’à compter de « la date à laquelle la partie civile a cessé d’être dans l’ignorance de l’infraction » (Cass. crim., 17 déc. 2002, no01-87.178) ou « de la révélation du délit » (Cass. crim., 16 mai 2012, no11-83.834).
De deuxième part, l’article 62 de l’ancien code pénal prévoyait que la dénonciation aux autorités devait être effectuée « aussitôt » que la personne avait connaissance de l’infraction ; or l’article 434-3 n’a pas repris plus cet adverbe, ce qui pourrait être un indice en faveur d’une infraction de non-dénonciation qui se poursuit dans le temps.
Mais on pourrait faire observer que la dénonciation de mauvais-traitement n’est pas tout à fait une infraction continue : par exemple, une dénonciation qui n’est pas immédiatement faite ne semble pas constitutive d’un délit, alors que les autres infractions continues sont constitutives d’un délit dès l’instant où elles commencent à être commises et tant qu’elles se poursuivent.
De même, et particulièrement dans les faits d’espèce, il ne s’agit pas vraiment d’une infraction occulte : ce sont les victimes des agressions sexuelles qui avaient avisé l’archevêque des sévices dont elles avaient été victimes. Elles étaient donc les premières avisées du fait constitutif de l’infraction.
Enfin, en faire une infraction continue ou occulte qui ne prendrait fin qu’à compter du moment où la personne avisée des faits les dénonce reviendrait, en pratique, à en faire une infraction imprescriptible.
La Cour de cassation maintient sa jurisprudence de 2009 :
14. […] le délit de non-dénonciation de mauvais traitement sur mineur, prévu et puni par l’article 434-3 du code pénal, dans sa rédaction applicable en la cause, était un délit instantané dont la prescription courait à compter du jour où le prévenu avait eu connaissance des faits qu’il devait dénoncer.
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021, no20-81.196
Si la Cour de cassation parle au passé, ce n’est pas innocent : la loi no2018-703 du 3 août 2018 a modifié la définition de l’article 434-3 du CP. Cette modification, susceptible d’influer sur le cours de la prescription, n’était pas applicable aux faits poursuivis. La modification, qui tend vers une « mutation » du délit de non-dénonciation de mauvais traitement en un « ersatz » de délit continu est paradoxalement le signe que, dans l’esprit du législateur, il s’agissait bien d’une infraction instantanée.
Une infraction continue suite à la loi du 3 août 2018 ?
Ce n’est pas là une question directement tranchée par l’arrêt de la Cour de cassation puisque, comme il a été dit, la version de l’article 434-1 du code pénal telle que résultant de la loi du 3 août 2018 n’était pas applicable au litige.
Toutefois, il n’est pas inutile de se demander si le délit de non-dénonciation de mauvais traitement est réellement devenu une infraction continue.
C’est, certes, ce qu’annonce la circulaire d’application : « la définition de ce délit est par ailleurs modifiée : sont désormais réprimés non seulement le fait de ne pas informer les autorités judiciaires ou administratives, mais également le fait de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé. L’infraction devient ainsi un délit continu, pour lequel la prescription ne commence à courir que lorsque cessent les infractions qui auraient dû être dénoncées. » (Circulaire du 3 septembre 2018 relative à la présentation de la loi no2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, page 11).
La réalité juridique nous semble plus subtile. On peut comparer l’alinéa 1er de l’article 434-1 CP dans sa version antérieure à la loi no2018-703 du 3 août 2018 et celle qui en résulte :
| Version antérieure | Version résultant de la loi du 3 août 2018 |
|---|---|
| Le fait, pour quiconque ayant |
Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. |
Le détail réside dans la fin de la phrase insérée en 2018 : « tant que ces infractions n’ont pas cessé ». Car, dans la pratique, l’essentiel6 des infractions constituant des mauvais traitements, et notamment les agressions sexuelles, sont des infractions instantanées. Peu importe qu’elles soient répétées, ou susceptible de se répéter : il s’agira toujours d’une succession d’infractions instantanées, et le risque de renouvellement des sévices est indifférent dans l’application de l’article 434-3 du CP (Cass. crim., 6 sept. 2006, no05-87.274, Inédit).
Aussi, dans la pratique, les infractions qu’il faudrait dénoncer étant elles-mêmes instantanées, la « semi-continuité » introduite par la loi du 3 août 2018 au délit de non-dénonciation de mauvais traitement risque de ne pratiquement jamais s’appliquer : l’infraction aura bien souvent déjà cessé au moment où le tiers en aura connaissance.
Il pourrait en revanche y avoir une utilité, au-delà des infractions continues, si la jurisprudence venait à interpréter le pluriel de « ces infractions » comme pouvant viser une succession d’infractions. Auquel cas la prescription ne courrait pas tant que des mauvais traitements sont infligés à la personne vulnérable.
Il faut noter que cette « subtilité » n’a probablement pas échappé aux rédacteurs du texte. En effet, la modification de la prescription de l’article 434-3 est d’abord apparue aux seins des travaux de commission au sein du Sénat, le texte de la commission prévoit dans un premier temps d’ajouter un alinéa suivant lequel « le délai de prescription de l’action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l’infraction réprimée par le présent article ont cessé » (texte de la commission déposé le 20 juin 2018). Lors des débats publics, il avait été discuté de la « forme d’imprescriptibilité » que cela créerait ; la modification adoptée résulte d’un amendement débattu en séance publique (amendement no139) suite à cette discussion sur le caractère imprescriptible (débats de la séance du 4 juillet 2018).
L’indifférence de la prescription des faits
Ce point était une question cruciale dans le litige : peut-on reprocher à une personne de ne pas dénoncer des faits aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la poursuite de ces faits est impossible ?
Elle a d’ailleurs divisé le tribunal correctionnel, la cour d’appel et la Cour de cassation, de même que les commentateurs juridiques.
Se pose notamment la question du caractère « utilitariste » de l’article 434-3 du CP. La Cour de cassation avait précédemment indiqué que l’obligation de dénoncer les mauvais traitements ne se limitait pas à ceux dont il est encore possible de limiter les effets ou dont les auteurs seraient susceptibles d’en commettre de nouveaux (Cass. crim., 6 sept. 2006, no05-87.274, Inédit). Ce délit de non-dénonciation se distingue ainsi de celui de non-dénonciation de crime de l’article 434-1 du CP.
Le tribunal correctionnel de Lyon avait considéré que « ce texte n’a pas une fonction utilitariste, visant à prévenir, limiter ou empêcher la réitération des faits répréhensibles. Il importe peut dès lors de savoir si l’infraction qu’il convient de dénoncer est prescrite » (jugement p. 31).
C’est, à notre sens, avoir une vision limitée de la fonction « utilitariste » de l’obligation de dénonciation. Le tribunal correctionnel ne l’entend que de la prévention de l’infraction, mais on pouvait l’aborder différemment : comme une dénonciation permettant à la justice de poursuivre les auteurs des faits. Il ne s’agirait alors pas seulement de faire cesser les mauvais traitements commis à l’égard de mineurs, mais d’en punir les auteurs.
Plusieurs arguments nous amènent à cette interprétation. De première part, l’insertion de l’article 434-3 dans une section intitulée « des entraves à la saisine de la justice ». Il s’agit donc de réprimer ce qui aurait permis à la justice d’agir. C’est également probablement le but poursuivi par cette obligation : permettre la saisine de la justice lorsque la victime est incapable de dénoncer elle-même les faits. D’autre part, la Cour de cassation a déjà estimé qu’il n’y avait pas lieu de condamner celui qui s’est abstenu de dénoncer un crime dès lors que l’autorité en a été autrement avisée (Cass. crim., 13 oct. 1992, no91-82.456).
La cour d’appel avait d’ailleurs eu un raisonnement similaire en considérant que « l’objet de ces dispositions […] est de protéger l’action de la justice, d’éviter l’entrave de sa saisine, d’éviter qu’elle soit privée des informations indispensables pour son exercice[…]. Or, la prescription de l’action publique ôte aux faits poursuivis tout caractère délictueux, de sorte que l’autorité judiciaire n’aurait pu engager de poursuites. La situation est comparable au cas où l’infraction principale serait déjà connue de l’autorité judiciaire ou administrative. Il n’y aurait alors aucun sens à laisser subsister l’obligation litigieuse. » (arrêt, pages 34 et 35).
Ce n’est pas la position de la Cour de cassation :
21. […] l’obligation de dénoncer persiste, même s’il apparaît à celui qui prend connaissance des faits que ceux-ci ne pourraient plus être poursuivis, compte tenu de la prescription de l’action publique. En effet, d’une part, la condition que la prescription ne soit pas acquise ne figure pas à l’article 434-3 du code pénal, d’autre part, les règles relatives à la prescription sont complexes et ne peuvent être laissées à l’appréciation d’une personne qui peut, en particulier, ignorer l’existence d’un acte de nature à l’interrompre. […]
23. C’est à tort que la cour d’appel a estimé que l’obligation de dénoncer ces agressions sexuelles commises sur des mineurs avait disparu en raison de la prescription de l’action publique.
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021, no20-81.196
Le raisonnement de la chambre criminelle est surprenant. On ne disconviendra pas que les règles de la prescription sont complexes et que la personne qui a connaissance d’une infraction ne peut en apprécier le caractère prescrit. Mais jamais il n’a été question de laisser la question de la prescription à son « appréciation ». Et peu importe qu’elle ne puisse en apprécier le caractère prescrit, en quoi cela rend-il la dénonciation obligatoire même lorsqu’elle est insusceptible de permettre à la justice d’agir ?
Il aurait été bien plus pertinent, à notre sens, de considérer comme indifférente la croyance de la personne quant au caractère prescrit des faits qui lui sont révélés. C’est-à-dire de ne pas considérer comme pouvant servir de justification à la non-dénonciation la supposition qu’aurait eu cette personne du caractère prescrit des infractions alors qu’ils ne l’étaient pas. Mais en revanche, il nous serait apparu bien plus cohérent de juger qu’il n’existe plus d’obligation de dénoncer des faits qui sont objectivement prescrits.
L’absence d’obligation lorsque la victime peut révéler les faits
Il s’agissait du second argument qui conduisit la cour d’appel de Lyon à relaxer le prévenu, elle considérait que l’état d’incapacité de la victime « doit être contemporain du moment où la personne poursuivie pour non-dénonciation prend connaissance des faits » (arrêt, p. 34).
Sur ce point la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond :
22. Pour prononcer la relaxe de M. Y…, en ce qui concerne la non-dénonciation, par celui-ci, aux autorités administratives et judiciaires, d’agressions sexuelles commises par M. Q…, et qui sont parvenues à sa connaissance en 2014 et en 2015, la cour d’appel énonce que son obligation de les dénoncer avait disparu […] parce que leurs victimes, alors âgées de trente-quatre à trente-six ans, insérées au plan familial, social et professionnel et ne souffrant pas d’une maladie ou d’une déficience les empêchant de porter plainte, étaient en mesure de faire connaître elles-mêmes ces faits aux autorités administratives et judiciaires. […]
24. […] la cour d’appel énonce que les victimes étaient, au moment où les faits ont été portés à la connaissance de M. Y…, en état de les dénoncer elles-mêmes et que ce seul motif est de nature à justifier la relaxe prononcée.
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021, no20-81.196
Sur ce point, la Cour de cassation n’a pas peur d’ajouter à la loi : l’article 434-3 ne limite pas l’obligation de dénonciation au cas où la victime des mauvais traitements n’est pas en mesure de porter plainte. Il s’agit, certes, assez certainement de l’objectif poursuivi par cet article, ou du moins de l’un d’entre eux. Mais il est étonnant qu’elle se montre favorable à ajouter à la loi la condition de l’impossibilité de la victime de dénoncer les mauvais traitements elle-même, alors qu’elle se montre réticente sur la question de la prescription des mauvais traitements dénoncés.
Il y a toutefois un certain pragmatisme : l’objectif du délit de non-dénonciation est de suppléer à l’impossibilité pour la victime de révéler elle-même les faits. Il appartient d’abord aux victimes, dès lors qu’elles en ont la possibilité et la capacité, de décider de porter plainte ou non. Obliger un tiers à dénoncer les faits dont il a eu connaissance, quels que soient les souhaits de celui qui en est victime, viendrait en même temps à déposséder les victimes de ce choix.
On se retrouve toutefois dans une part de subjectivité considérable : comment apprécier la capacité d’une personne à révéler des faits, particulièrement des agressions sexuelles. Sur ce point, la chambre criminelle ne se « mouille » pas et laisse la chose à l’appréciation des juges du fond.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 16 avril 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il défend et assiste les justiciables au cours des procédures pénales devant les juridictions répressives (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police…), qu’ils soient poursuivis en tant qu’auteur ou cités en tant que victime d’infraction.
La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
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