Catalogue de bibliothèque sur fiches

Catégorie « droit pénal »

Recherche

Publications dans la catégorie droit pénal :

Pas de recel pour l’apologie du terrorisme

Publié le 10 décembre 2020

La Cour de cassation fait application de la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel sur l’infraction d’apologie du terrorisme considérant que la répression du recel porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication (Cass. crim., 1er déc. 2020, no19-86.706).

Lire

droit pénal recel QPC

Prescription des faits de banqueroute commis après l’ouverture de la procédure

Publié le 4 décembre 2020

Des faits constitutifs du délit de banqueroute, qui n’est pas une infraction occulte par nature, se prescrivent à compter de leur commission lorsqu’elle est postérieure au jugement d’ouverture (Cass. crim., 25 nov. 2020, no19-85.091).

Lire

droit pénal des affaires droit pénal procédure collective prescription

Inconventionnalité de l’interdiction du CBD

Publié le 19 novembre 2020

Le droit européen ne permet pas qu’un État membre s’oppose à la commercialisation de cannabidiol (CBD) produit dans un autre État membre à partir d’un plan de cannabis sans établir un risque inévitable pour la santé publique (CJUE, 19 nov. 2020, n°C-663/18).

Lire

droit pénal stupéfiant

Abréviations du monde pénal

Publié le 27 octobre 2020

Chaque milieu professionnel a son jargon, et la matière pénale ne déroge pas à la règle en regorgeant d’abréviations, sigles et acronymes ; voici une liste des plus courants.

Lire

droit pénal

Examen du fond lors du débat sur la détention provisoire

Publié le 22 octobre 2020

L’examen du fond n’est pas étranger au contentieux de la détention provisoire et la chambre de l’instruction doit s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants de la commission d’infraction à tout moment de la procédure (Cass. crim., 14 oct. 2020, no20-82.961).

Lire

procédure pénale droit pénal détention provisoire

Le code de déverrouillage d’un téléphone et l’infraction de refus de communication de la clé de chiffrement

Publié le 15 octobre 2020

Le refus de fournir le code de déverrouillage d’un téléphone peut constituer l’infraction de refus de remise de la convention secrète de chiffrement d’un moyen de cryptologie lorsqu’elle fait suite à une réquisition émanant d’une autorité judiciaire (Cass. crim., 13 oct. 2020, no20-80.150).

Lire

droit pénal cryptographie

L’examen du caractère diffamatoire d’un lien hypertexte

Publié le 24 septembre 2020

L’insertion d’un lien hypertexte renvoyant vers un contenu diffamatoire constitue une nouvelle publication ; elle ne peut caractériser en soi une diffamation qu’à la condition d’en examiner le contexte (Cass. crim., 1er sept. 2020, no19-84.505).

Lire

droit de la presse droit pénal diffamation droit des NTIC lien hypertexte

Proférer « Allah akbar » ne caractérise pas une apologie du terrorisme

Publié le 15 mai 2020

Le fait de proférer à plusieurs reprises les termes « Allah akbar », susceptibles, suivant le contexte, d’avoir plusieurs significations ne saurait caractériser, à lui seul, le délit d’apologie du terrorisme (Cass. crim., 10 mars 2020, no19-81.026).

Lire

droit pénal

Maintien de l’interdiction de prendre des photographies en audience

Publié le 24 avril 2020

Un arrêt de la Cour de cassation, après un renvoi au Conseil constitutionnel, maintient l’interdiction de prendre des photographies dans une salle d’audience, y compris durant les suspensions (Cass. crim., 24 mars 2020, no19-81.769).

Lire

droit pénal droit de la presse photographie QPC

Les blessures involontaires causées par la vente de viande avariée

Publié le 20 avril 2020

Un arrêt de la Cour de cassation permet de revenir sur les conditions d’engagement de la responsabilité du dirigeant d’une entreprise pour une faute non intentionnelle (Cass. crim., 31 mars 2020, no19-82.171). Il donne plusieurs précisions sur les normes à retenir pour la caractérisation de l’infraction et l’importance du respect des auto-contrôles, notamment en matière alimentaire.

Lire

droit pénal faute non intentionnelle droit pénal des affaires