Pas de recel pour l’apologie du terrorisme
Publié le 10 décembre 2020
La Cour de cassation fait application de la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel sur l’infraction d’apologie du terrorisme considérant que la répression du recel porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication (Cass. crim., 1er déc. 2020, no19-86.706).
Lire