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Catégorie « droit pénal »

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Publications dans la catégorie droit pénal :

Quel délai pour régler une amende forfaitaire ?

Publié le 10 avril 2020

Les contraventions les plus courantes font l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire. Un règlement rapide permet, pour certaines d’entre elles, de bénéficier d’un montant minoré. À l’inverse, un paiement tardif expose le contrevenant à un montant majoré.

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droit pénal procédure pénale contravention

La réglementation des déplacements dans le cadre du COVID-19

Publié le 18 mars 2020 • Actualisé le 3 juin 2020

Dans le cadre de l’épidémie à coronavirus 2019 (COVID-19), le Gouvernement a restreint les déplacements et a assorti le non-respect de ces dispositions d’une nouvelle infraction pénale.

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COVID-19 droit pénal contravention

La complicité de tapage par abstention

Publié le 6 mars 2020

La personne qui laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d’autrui depuis son domicile alors qu’elle y est présente se rend complice de l’infraction de tapage (Cass. crim., 26 fév. 2020, no19-80.641).

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droit pénal complicité

La suppression d’écritures comptables et l’atteinte à un STAD

Publié le 9 janvier 2020

L’altération de données informatiques par le titulaire des données ne constitue pas l’infraction d’atteinte à un système de traitement automatisé de données, quand bien même cette modification serait faite dans un but frauduleux (Cass. crim., 7 jan. 2020, no18-84.755).

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droit des NTIC STAD droit pénal droit fiscal

Les immunités familiales

Publié le 24 décembre 2019 • Actualisé le 7 octobre 2020

L’immunité familiale est un dispositif prévu pour certaines infractions et qui fait obstacle aux poursuites pénales en raison des liens familiaux entre l’auteur et la victime de l’infraction ou une autre partie.

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droit pénal

Le montant des amendes contraventionnelles

Publié le 23 juillet 2019 • Actualisé le 30 mars 2020

Les contraventions sont les infractions pénales les moins sévèrement réprimées. La peine principale ne peut être qu’une peine d’amende d’un maximum de 3 000 euros. Les amendes contraventionnelles sont organisées en cinq « classes » avec des montants prédéfinis. En outre, il existe une procédure simplifiée : l’amende forfaitaire qui peut être minorée ou majorée.

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contravention droit pénal procédure pénale amende