La complicité de tapage par abstention
La personne qui laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d’autrui depuis son domicile alors qu’elle y est présente se rend complice de l’infraction de tapage (Cass. crim., 26 fév. 2020, no19-80.641).
Cette affaire s’inscrit dans un banal contexte de tapage nocturne : un habitant fait constater par des policiers les bruits provenant du domicile de leur voisin à une heure avancée de la nuit. Le propriétaire du logement est condamnée par le tribunal de police pour tapage nocturne, la décision est confirmée en appel.
Il forme alors un pourvoi ; il indiquait ne pas être l’auteur direct des bruits ni n’avoir commis aucun fait personnel, positif et conscient susceptible de constituer une complicité. Le pourvoi est rejeté :
10. […] se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d’autrui.
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 2020, no19-80.641
Une observation préliminaire sur cette décision. La complicité par aide ou assistance n’est envisagée de manière générale que pour les crimes et délits (article 121-7 du code pénal), mais pas pour les contraventions. Cette forme de complicité est toutefois expressément prévue par le denier alinéa de l’article R623-2 du code pénal pour l’infraction de tapage.
La jurisprudence est généralement exigeante sur les conditions nécessaires pour retenir une complicité par aide ou assistance. Ainsi, la complicité n’est en principe caractérisée que par un « acte positif » (Cass. crim., 8 mars 1951, Bull. crim., no76), et non pas une simple inaction ou abstention (Cass. crim., 26 oct. 1912, Bull. crim., no516 ; Cass. crim., 21 oct. 1948, Bull. crim., no575 ; Cass. crim., 27 déc. 1960, Bull. crim., no624).
Quelques assouplissements admettent parfois une forme de complicité par abstention, une sorte de « complicité passive ». Il s’agit généralement de cas dans lesquels la passivité du complice peut s’analyser en une forme d’association au comportement principal, telle que la promesse de ne pas s’opposer au délit projeté, procurant ainsi aux auteurs l’assurance de ne pas être inquiété (Cass. crim., 27 oct. 1971, Bull. crim., no284).
Les hypothèses de complicité passive demeurent rares, et les juges préfèrent rechercher dans une approche large les actes positifs qui ont pu contribuer à la réalisation de l’infraction (v. par exemple : Cass. crim., 10 avr. 1975, no74-92.826 ; Cass. crim., 22 mai 1984, no82-91.523).
Ce cas de complicité par abstention est donc remarquable d’un point de vue juridique. Il n’est pour autant pas vraiment inédit, l’infraction de tapage est un terrain assez fertile pour la complicité par abstention.
En application de l’article R34 de l’ancien code pénal, la Cour de cassation avait jugé que « doivent être considérés comme coupables de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants, non seulement ceux qui prennent une part active aux bruits ou tapages nocturnes ou injurieux, mais encore tous ceux qui, par leur présence ou leur fait, ont favorisé ou facilité la commission de cette contravention », et qu’était ainsi complice de cette infraction « le débitant de boissons qui laisse se perpétrer dans son établissement la contravention de bruits ou tapages nocturnes » (Cass. crim., 17 fév. 1988, no86-96.819 ; Cass. crim., 14 nov. 1924).
Avait également été déclaré complice de tapage l’organisateur de bals de plein air (Cass. crim., 15 jan. 1974, no73-90.697) et coupable l’adjoint au maire délégué aux fêtes qui organisait une manifestation au cours de laquelle l’infraction de tapage avait été commise (Cass. crim., 4 sept. 2007, no07-80.072).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 6 mars 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il défend et assiste les justiciables au cours des procédures pénales devant les juridictions répressives (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police…), qu’ils soient poursuivis en tant qu’auteur ou cités en tant que victime d’infraction.
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