Catalogue de bibliothèque sur fiches

Catégorie « proxénétisme »

Recherche

Publications dans la catégorie proxénétisme :

L’exploitation d’un site de camgirl ou de camboy ne relève pas du proxénétisme

Publié le 25 mai 2022

L’activité de « caming » consistant à retransmettre par vidéo, contre rémunération, des actes sexuels en recevant du client des instructions sur les prestations à accomplir, n’est pas assimilée à de la prostitution (Cass. crim., 18 mai 2022, no21-82.283).

Lire

droit pénal droit des NTIC proxénétisme