L’exploitation d’un site de camgirl ou de camboy ne relève pas du proxénétisme
L’activité de « caming » consistant à retransmettre par vidéo, contre rémunération, des actes sexuels en recevant du client des instructions sur les prestations à accomplir, n’est pas assimilée à de la prostitution (Cass. crim., 18 mai 2022, no21-82.283).
Le caming n’est pas assimilé à de la prostitution
L’affaire été initiée par une plainte d’une association catholique à l’encontre de plusieurs sites français qui avaient une activité de caming. Elle indiquait que ces sites proposaient des modèles qui se livraient, en étant filmés, à des actes sexuels, en ce compris de la pénétration, soit sur eux-mêmes soit sur d’autres modèles. Ces actes étaient réalisés à la demande de clients qui en suivaient la réalisation au moyen d’une diffusion sur internet. Elle considérait que ces actes relevaient de la prostitution qui consistait, selon elle, « dans le fait d’employer son corps, moyennant rémunération, à la satisfaction des plaisirs du public ».
Si le régime juridique de la prostitution a varié, jusqu’en 20161, ce n’était pas la prostitution en elle-même qui était prohibée, mais le racolage ou le proxénétisme.
L’article 225-5 du code pénal définit le proxénétisme de façon assez large. La loi sanctionne assez logiquement ceux qui embauchent ou contraignent une personne à se prostituer mais tombent également sous le coup de la loi tous ceux qui aident, assistent ou protègent la prostitution d’autrui, de même que ceux qui en tirent profit ou reçoivent des subsides de la part d’une personne qui se prostitue de façon habituelle.
La définition du proxénétisme a toutefois un angle mort : elle se réfère à la prostitution d’autrui, sans qualifier ce qui constitue de la prostitution2.
C’était précisément l’enjeu du pourvoi et « l’angle d’attaque » des plaignants : en optant pour une définition « large » de la prostitution, ils agrandissent également le périmètre du proxénétisme.
Ce n’est pas la position de la Cour de cassation qui rejette le pourvoi, en raison de l’absence de contact physique entre le client et la camgirl ou le camboy ce qui exclut la qualification de prostitution.
Dès lors que la diffusion de performances de nature sexuelle n’est pas assimilé à de la prostitution, l’exploitation d’un tel site ne saurait être qualifié de proxénétisme.
La définition de la prostitution par la Cour de cassation
Une définition prétorienne…
La méthodologie de la Cour de cassation ajoute de l’intérêt à la décision. Elle se réfère d’abord explicitement à une précédente décision de 1996 où elle avait défini la prostitution (§10) comme étant le fait de « se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient3, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui » (Cass. crim., 18 mai 2022, no21-82-283).
Notons au passage qu’une partie de la définition d’un délit provienne de la jurisprudence, plutôt que de la loi, n’est d’ailleurs pas sans poser quelques difficultés4.
La définition jurisprudentielle de 1996 n’est d’ailleurs pas la première donnée par la Cour de cassation. On relève une première une définition rendue dans une série d’arrêts de 1912 comme étant « le fait d’employer, moyennant une rémunération, son corps à la satisfaction des plaisirs du publics, quelle que soit la nature des actes de lubricité accomplis » (Cass., 19 nov. 1912, voir également le commentaire, DP 1913, 1, 353). Cette définition était plutôt extensive n’exigeait pas impérativement de contact physique entre la personne se livrant à la prostitution et le client. Cette décision était rendue en matière civile dans une perspective de protection de la moralité des mineurs5.
Les juridictions du fond viendront affiner la définition de la prostitution, en exigeant un contact physique mais sans le limiter au coït et visant au contraire un ensemble de pratiques en ce compris les « massages de relaxation à connotation plutôt hédoniste (du grec hêdonê, plaisir) que thérapeutique (du grec thérapein, soigner) »6.
…non remise en cause par les réformes législatives postérieures
La Cour de cassation s’interroge ensuite sur une éventuelle modification de la définition de l’activité prostitutionnelle du fait du législateur (§§ 13 à 16).
Elle analyse d’abord le périmètre de l’infraction de recours à la prostitution introduite par la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées à l’article 611-1 du code pénal. Cet article vise des « des relations de nature sexuelle », ce en quoi consiste de telles « relations » n’est pas explicite, mais il semble falloir en déduire que cela implique, a minima, un contact physique7.
Elle se réfère ensuite à l’infraction créée par la loi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste et prévue à l’article 227-23-1 du code pénal et qui réprime le fait, pour un majeur, de solliciter auprès d’un mineur la diffusion ou la transmission d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique de ce dernier. La Cour de cassation estime que ce comportement est « comparable » au caming et qu’il n’a pourtant pas été qualifié de prostitution. La comparaison est toutefois moins convaincante, car, comme le relève la chambre criminelle, l’infraction visée à l’article 227-23-1 est constituée même en l’absence de rémunération ce qui constitue pourtant un élément constant dans la caractérisation du fait prostitutionnel.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 25 mai 2022
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il défend et assiste les justiciables au cours des procédures pénales devant les juridictions répressives (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police…), qu’ils soient poursuivis en tant qu’auteur ou cités en tant que victime d’infraction.
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