Inconventionnalité de l’interdiction du CBD
Le droit européen ne permet pas qu’un État membre s’oppose à la commercialisation de cannabidiol (CBD) produit dans un autre État membre à partir d’un plan de cannabis sans établir un risque inévitable pour la santé publique (CJUE, 19 nov. 2020, n°C-663/18).
Le cannabidiol (ou CBD) est une molécule présente dans Cannabis sativa à côté du Δ-9-tétrahydrocannabinol (ou THC). Si le THC a des effets psychotropes parfaitement établis, tel n’est pas le cas du CBD. Pour autant, le droit français interdit, sauf quelques exceptions, la commercialisation de Cannabis sativa et de ses produits, et donc, par voie de conséquences, du CBD qui en est issu.
La classification du cannabis et de ses produits en tant que stupéfiant résulte de plusieurs textes :
- l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants qui classe comme stupéfiant :
- cannabis et résine de cannabis ;
- un certain nombre de cannabinoïdes et leurs dérivés, mais pas le cannabidiol ;
- les tétrahydrocannabinols et leurs dérivés ;
- la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 qui classe comme stupéfiant :
- « Cannabis, résine de cannabis, extraits et teintures de cannabis », étant donné que la Convention définit « Cannabis » comme désignant « les sommités florifères ou fructifères de la plante de cannabis (à l’exception des graines et des feuilles qui ne sont pas accompagnées des sommités) » ;
- la Convention de 1971 sur les substances psychotropes qui vise :
- le tétrahydrocannabinol et un certain nombre de dérivés.
Pour sa part, l’article R5132-86 du code de la santé publique (CSP) prohibe « la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi : 1° Du cannabis, de sa plante et de sa résine, des produits qui en contiennent ou de ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine ».
Mais ce même article prévoit des dérogations, notamment « la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de produits contenant de telles variétés ». L’arrêté du 22 août 1990 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis précise les conditions dans lesquelles « sont autorisées la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale » de Cannabis sativa mais ne vise que l’usage des « fibres et graines ».
Le cannabidiol exempt de THC est dans une sorte de « zone grise » dès lors qu’il est extrait d’un plant de chanvre1. La molécule n’est pas classée en tant que telle comme stupéfiant, mais est susceptible de l’être comme « produit » d’un plant de Cannabis sativa. Dans le même temps, la culture de chanvre – dont les fibres et les graines ont de nombreux usages industriels – est autorisée.
Venons-en aux faits de l’espèce. Une entreprise se lance dans la commercialisation d’une cigarette électronique dont le liquide contient de l’huile de chanvre et du cannabidiol (CBD). Une enquête est ouverte. L’examen des échantillons relève que les taux de THC sont toujours inférieurs au seuil légalement autorisé. Il est en outre déterminé que la société marseillaise conditionne les cartouches de cigarette électronique en utilisant du CBD produit en République tchèque à partir de la plante entière de Cannabis sativa.
C’est ce dernier point qui conduira à la condamnation des gérants de la société pour infraction à la législation relative aux substances vénéneuses par le tribunal correctionnel de Marseille. En effet, une circulaire du ministère de la Justice2 considère que la dérogation prévue à article R5132-86 du CSP ne permet la culture et la commercialisation du chanvre qu’aux triples conditions suivantes :
- la plante est issue de l’une des variétés de Cannabis sativa autorisées par l’article 2 de l’arrêté du 22 août 1990 ;
- la plante contient elle-même moins de 0,2 % de THC ;
- seules les fibres et graines de la plante sont utilisées.
C’est cette dernière condition qui faisait défaut, le CBD étant extrait depuis la plante entière.
Les gérants condamnés en première instance interjettent appel et, devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, invoquent les dispositions du droit communautaire. Celle-ci formule une question préjudicielle auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : en limitant la commercialisation du chanvre aux seules fibres et graines la réglementation française est-elle conforme au droit de l’Union européenne et notamment au principe de libre circulation des marchandises ?
La CJUE s’interroge d’abord sur le fait de savoir si le CBD constitue un stupéfiant (point 63). Elle relève que les conventions internationales en matière de stupéfiant ne visent pas le CBD. Elle note toutefois que la Convention unique sur les stupéfiants liste au tableau I les extraits de Cannabis et « qu’une interprétation littérale des dispositions de la convention » pourrait amener à considérer le CBD constitue un extrait de cannabis au sens de la convention, dès lors qu’il est extrait d’une plante prise en son intégralité, en ce compris ses sommités florifères ou fructifères, et par conséquent un « stupéfiant » au sens de ladite convention (point 71 de la décision).
Elle considère cependant que le CBD n’apparaît pas avoir d’effet psychotrope ou d’effet nocif sur la santé humaine, alors que l’objectif poursuivi par la Convention unique sur les stupéfiants est celle d’une protection de la santé physique et morale de l’humanité. Partant, la classification du CBD comme stupéfiant serait contraire au but de la Convention, et la CJUE d’en conclure :
76. Il s’ensuit que le CBD en cause au principal ne constitue pas un stupéfiant, au sens de la convention unique.
Cour de justice de l’Union européenne, 19 novembre 2020, n°C-663/18
Elle considère dès lors que l’interdiction de commercialiser du CBD légalement produit dans un État membre « constitue une mesure d’effet équivalent à des restrictions quantitatives » (point 82) contraire au principe de libre circulation des marchandises.
La CJUE admet qu’un État membre puisse limiter la libre circulation des marchandises pour un motif d’intérêt général, et notamment dans un but de protection de la santé publique (point 85). Toutefois, il appartient alors à l’État membre de démontrer en quoi « la commercialisation des produits en question présente un risque réel pour la santé publique » (point 87). Sans rejeter le principe de précaution elle précise que l’évaluation du risque ne peut pour autant « se fonder sur des considérations purement hypothétiques » (point 90).
En conséquence de quoi, elle conclut que :
Les articles 34 et 36 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale interdisant la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre, lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines, à moins que cette réglementation soit propre à garantir la réalisation de l’objectif de la protection de la santé publique et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu’il soit atteint.
Cour de justice de l’Union européenne, 19 novembre 2020, n°C-663/18, B S et C A [Commercialisation du cannabidiol (CBD)]
Notons pour finir qu’invoquer des dispositions du droit européen en matière de libre circulation des marchandises dans un litige pénal relatif à des stupéfiants était une démarche plutôt audacieuse ou, à tout le moins, inhabituelle. Mais en droit pénal, comme dans les autres domaines du droit, une défense pertinente doit savoir se saisir de sphères du droit inattendues ; une lecture d’ensemble aidant à prendre de la hauteur et à ébranler des jurisprudences parfois trop facilement établies.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 19 novembre 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il défend et assiste les justiciables au cours des procédures pénales devant les juridictions répressives (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police…), qu’ils soient poursuivis en tant qu’auteur ou cités en tant que victime d’infraction.
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