Vers une pénalisation du « doxing »
L’article 36 de la loi no2021-1109 du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République »1 insère un nouvel article 223-1-1 dans le code pénal qui instaure un délit de mise en danger par diffusion d’informations relatives à la vie privée.
Le « doxing »2 désigne la publication, communément en ligne, d’informations à caractère personnel d’un individu, sans son consentement, et généralement dans l’objectif de lui nuire.
Le doxing est une pratique qui apparaît dans les années 1990 avec l’émergence des communications en ligne. Elle consiste d’abord à collecter des informations sur une personne, souvent en recoupant diverses données publiques, pour identifier, par exemple, une personne sous pseudonyme, ou pour obtenir des informations sur son travail ou son domicile. Vient ensuite la diffusion de ces informations, soit sur un espace public, soit dans un groupe privé. Ces données sont enfin utilisées pour intimider la personne, la harceler, faire pression sur son employeur, ses proches, etc.
Le phénomène s’est intensifié depuis ; les internautes sont de plus en plus nombreux, 91 % de la population française est utilisatrice d’internet3, et les réseaux sociaux ont connu un essor considérable (avec 49,6 millions de compte actif pour la France4), ce qui favorise la diffusion et la circulation des données personnelles.
Plusieurs affaires (notamment celle relative à l’instagrammeuse Mila ou l’assassinat de Samuel Paty5) ont mis en lumière l’effet d’échos des réseaux sociaux et ses risques dramatiques lorsque les menacent prennent place dans le réel.
C’est dans ce contexte qu’a été créé le délit de mise en danger par diffusion d’informations relatives à la vie privée prévu et réprimé par l’article 223-1-1 dans le code pénal. Il est ainsi défini :
Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer.
Premier alinéa de l’article 223-1-1 du code pénal
Les sanctions encourues sont de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ; elles sont portées à cinq ans et 75 000 euros lorsque les faits sont commis au préjudice :
- d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou d’un journaliste ;
- d’une personne mineure ;
- d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur.
L’infraction est nouvelle. Elle s’insère dans le code pénal dans la section relative aux risques causés à autrui, et suit l’article 223-1 qui réprime la mise en danger délibérée de la vie d’autrui. Elle se distingue toutefois de cette infraction qui est plus restrictive. D’une part elle ne suppose pas « la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », la publication d’information personnelles ne constitue pas un acte de cette nature.
D’autre part, elle a un champ plus large quant aux conséquences potentielles de l’acte : il n’y a de mise en danger d’autrui qu’en cas de « risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation », c’est-à-dire uniquement une atteinte aux personnes6, alors que le délit de mise en danger par diffusion d’information vise l’exposition à « un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens ». On remarque également que le risque d’atteinte doit ici être « direct », alors qu’il doit être « immédiat » en matière de mise en danger délibéré de la vie d’autrui7.
En revanche, l’infraction suppose un dol spécial, c’est-à-dire la recherche d’un objectif particulier, puisque le délit n’est constitué que si l’auteur a réalisé la publication dans le but d’exposer la personne ou sa famille à une atteinte à sa personne ou à ses biens.
La rédaction est toutefois un peu surprenante puisque l’article vise tout à la fois la révélation d’information personnelle lorsqu’elle est faite dans un but précis (« aux fins de… »), exposer la personne à un risque d’atteinte, mais, en même temps, semble réprimer celui qui révèle une information alors qu’il n’aurait pas dû ignorer le risque d’atteinte («… que l’auteur ne pouvait ignorer »). Or les deux approches sont différentes : l’une est la recherche consciente d’un objectif (et suppose la démonstration d’un dol spécial à proprement parler), l’autre sanctionne celui qui agit dans un contexte mais abstraction faite de son intention propre8.
Dans la pratique, il est possible que ce point occasionne des difficultés, car la caractérisation de l’infraction va nécessiter la démonstration d’une intention particulière de nuire9. C’est ainsi que tout « doxing » ne tombera pas nécessairement sous le coup de la loi. D’ailleurs, le Conseil d’État, dans son avis, considère que l’infraction n’est pas constituée lorsque la « révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d’images […] ont pour but d’informer le public alors même que ces informations pourraient ensuite être reprises et retransmises par des tiers dans le but de nuire à la personne qu’elles permettent d’identifier ou de localiser. » (point 109)10.
Par ailleurs, certaines finalités du « doxing » ne semblent pas directement réprimées. Ainsi la publication de données personnelles dans le but, par exemple, de faire pression sur l’employeur de la personne n’est pas visé par la prévention, sauf à y voir une forme de harcèlement.
Le délit de mise en danger par diffusion d’informations relatives à la vie privée est à rapprocher de deux autres infractions.
De première part, celle visée à l’article 226-4-1 du code pénal en ce qu’elle réprime le fait de « faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de [d’identifier un tiers] en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui ». Toutefois, nonobstant sa rédaction un peu bancale, ce texte vise en fait à réprimer l’usage de l’identité d’un tiers ou l’usage de données personnelles dans le but de troubler sa tranquillité.
De deuxième part, celle de provocation aux crimes et délits non suivis d’effets prévue par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881. Toutefois, le délit de provocation ne vise que la provocation à la commission de certaines infractions déterminées, l’infraction de l’article 223-1-1 est bien plus large. De plus, le comportement réprimé n’est pas tout à fait le même, le délit de provocation réprime celui qui incite à l’infraction, le délit de mise en danger par diffusion d’informations sanctionne celui qui rend possible l’infraction en fournissant des informations à caractère personnel.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 27 août 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il défend et assiste les justiciables au cours des procédures pénales devant les juridictions répressives (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police…), qu’ils soient poursuivis en tant qu’auteur ou cités en tant que victime d’infraction.
La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/doxing-penalisation