Plants de Cannabis sativa

Interdiction de la vente et de la détention de fleurs et de feuilles de cannabis

Actualisé le 16 février 2022

Catégories : droit pénal stupéfiant

Portrait de Guillaume Isouard

Rédigé par dans la rubrique Actualités

Publié le 31 décembre 2021 • Actualisé le 16 février 2022

Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il défend et assiste les justiciables au cours des procédures pénales devant les juridictions répressives (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police…), qu’ils soient poursuivis en tant qu’auteur ou cités en tant que victime d’infraction.

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Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/interdiction-feuille-fleur-cannabis

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Le droit européen ne permet pas qu’un État membre s’oppose à la commercialisation de cannabidiol (CBD) produit dans un autre État membre à partir d’un plan de cannabis sans établir un risque inévitable pour la santé publique (CJUE, 19 nov. 2020, n°C-663/18).

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