Interdiction de la vente et de la détention de fleurs et de feuilles de cannabis
Un arrêté du 30 décembre 2021 vient remplacer l’arrêté du 22 août 1990 relatif à l’interdiction du cannabis. Il instaure une interdiction générale de vente et de détention des feuilles et fleurs de Cannabis sativa quelle que soit leur teneur en THC.
Par une ordonnance du 24 janvier 2022, le Conseil d’État a suspendu les dispositions de l’arrêté du 30 décembre 2021 relative à l’interdiction de la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles de cannabis estimant qu’il y avait un « doute sérieux » quant à la légalité de cette disposition en raison d’un « caractère disproportionné » de l’interdiction (CE, référé, nos460055 460290 460300 460232 460334 460370 460375, Union des professionnels du CBD et autres).
Il ne lui est pas apparu que les feuilles et fleurs de Cannabis sativa dont la teneur en THC est inférieure à 0,3 % présentent un tel degré de nocivité pour la santé qu’une interdiction totale et absolue soit justifiée.
Une décision sur le fond devra trancher sur la légalité de l’ensemble de l’arrêté.
L’article R5132-86 du code de la santé publique (CSP) prohibe « la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi : 1° Du cannabis, de sa plante et de sa résine, des produits qui en contiennent ou de ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine ».
Il prévoit également un certain nombre de dérogations afin de permettre une exploitation pharmaceutique et industrielle ou commerciale, ces deux dernières excluant un usage « récréatif » et issues de « de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes ».
La question de la légalité du cannabis ne se limite pas au choix politique d’une éventuelle dépénalisation ; plusieurs décisions ont ravivé le débat juridique de son interdiction.
A émergé ces dernières années un marché autour du cannabidiol (CBD). À la différence du Δ-9-tétrahydrocannabinol (THC), le CBD n’a pas d’effet psychotrope démontré et n’est pas classé comme stupéfiant. Le marché s’est étendu à celui de fleurs de Cannabis sativa issues de plantes ayant une faible teneur en THC et dont la culture était autorisée par l’arrêté du 22 août 1990.
La légalité de ces activités demeurait un peu trouble. La vente du cannabis était en principe interdite, en raison de son caractère stupéfiant, mais la production de ses fibres et graines, qui connaissent de nombreux usages pratiques, était autorisée.
La commercialisation d’autres produits issus de Cannabis sativa, notamment du CBD ou des feuilles et fleurs de certaines variétés à faible teneur en THC, se trouvait dans une sorte « d’entre-deux juridique » : quoique dépourvues de produit stupéfiant, elle pouvait tomber sous le coup de la loi qui prohibe de façon large les produits du cannabis.
Un premier arrêt remarquable fût celui rendu par la Cour de de justice de l’Union européenne le 19 novembre 2020 (CJUE, 19 nov. 2020, n°C-663/18) qui avait jugé inconventionnelle l’interdiction de la commercialisation de CBD produit dans un État européen, même lorsqu’il l’est depuis la plante Cannabis sativa.
Sont ensuite venus plusieurs arrêts de la Cour de cassation. Un arrêt du 15 juin 2021 estime que la présence de traces de THC dans des produits est insuffisante pour les qualifier de stupéfiant sans en déterminer l’origine et établir que son origine n’entrait pas dans le cadre des exceptions prévues (Cass. crim., 15 juin 2021, no18-86.932). Un second arrêt du 23 juin 2021 censure l’arrêt d’une cour d’appel qui avait reconnu coupable d’infraction à la législation sur les stupéfiants le gérant d’un commerce où étaient vendus des produits constitués de sommités fleuries de cannabis contenant du THC à l’état de traces (Cass. crim., 23 juin 2021, no20-84.212, Inédit)1.
Enfin, un arrêt du 24 novembre 2021 décide de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité tenant au fait que, s’agissant du cannabis, le législateur a renvoyé au pouvoir réglementaire la définition de ce qui constitue ou non un produit stupéfiant (Cass. crim., 24 nov. 2021, no21-83.406, Inédit). L’évolution est d’autant plus remarquable que la Cour de cassation s’y était précédemment refusé, considérant que la question ne présentait pas de caractère sérieux (Cass. crim., 11 jan. 2011, no10-90.116, Inédit ; Cass. crim., 4 mars 2014, no13-90.038, Inédit). La décision du Conseil constitutionnel est attendue prochainement.
Le 11 février 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi conforme à la Constitution, estimant que « la notion de stupéfiants, qui désigne des substances psychotropes se caractérisant par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé, est suffisamment claire et précise pour garantir contre le risque d’arbitraire. » (Cons. const., 11 fév. 2022, no2021-967/972 QPC)
Dans le même temps, le pouvoir réglementaire renforce l’interdiction. C’est le sens de l’arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R5132-86 du code de la santé publique. Certes, le taux en THC autorisé passe à 0,30 % au lieu de 0,20 %, mais à l’inverse il en réserve la culture aux « agriculteurs actifs au sens de la réglementation » et prohibe sans ambiguïté « la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients » ainsi que « leur détention par les consommateurs et leur consommation », même s’agissant des variétés dont la culture est admise.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 31 décembre 2021 • Actualisé le 16 février 2022
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il défend et assiste les justiciables au cours des procédures pénales devant les juridictions répressives (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police…), qu’ils soient poursuivis en tant qu’auteur ou cités en tant que victime d’infraction.
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