La CJUE esquisse les contours de la neutralité du Net
La CJUE a interprété pour la première fois le règlement de l’Union européenne consacrant la « neutralité du Net » et a jugé que ce principe ne permettait pas la mise en place d’une offre comportant un « tarif nul » pour certaines applications (CJUE, grande ch., 15 sept. 2020, n°C-807/18, Telenor Magyarország).
La neutralité du Net, ou, pour reprendre la terminologie de l’arrêt, la neutralité d’Internet1, ou encore neutralité du réseau, est un concept suivant lequel toutes les données transitant sur le réseau doivent être traitées de la même manière, quelle que soit leur origine, leur destination, leur contenu ou encore les modalités techniques de leur transmission.
Le règlement UE 2015/2120 du 25 novembre 2015 posait les bases d’un « internet ouvert » et dispose que « les fournisseurs de services d’accès à l’internet traitent tout le trafic de façon égale et sans discrimination, restriction ou interférence, quels que soient l’expéditeur et le destinataire, les contenus consultés ou diffusés, les applications ou les services utilisés ou fournis ou les équipements terminaux utilisés » (article 3, alinéa 3).
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), réunie en grande chambre et à l’occasion d’une question préjudicielle, a examiné l’application du règlement communautaire à une offre d’accès à internet prévoyant un décompte distinct pour les connexions depuis certaines applications.
L’opérateur Telenor proposait en Hongrie des services d’accès à internet et notamment plusieurs offres groupées pour lesquelles les communications de certaines applications ne sont pas décomptées du volume de données. Ainsi, au terme de l’offre dénommée « MyChat », les données d’utilisation de six applications déterminées (Facebook, Facebook Messenger, Instagram, Twitter, Viber et Whatsapp) ne sont pas décomptées du forfait et les clients peuvent continuer d’utilisation sans restriction ces applications lorsque leur volume de données était épuisé. Il en était de même pour les offres du groupe « MyMusic » pour lesquelles l’utilisation de certaines applications de streaming musical et de radiophonie n’étaient pas décomptées du forfait. C’est ce que la Cour qualifie de « tarif nul »2.
L’autorité nationale hongroise compétente en matière de communication avait ouvert des procédures de contrôle relatives à ces offres au terme desquelles elle a prononcé deux décisions par lesquelles elle considérait que ces offres ne respectent pas l’obligation de traitement égal et non discriminatoire prévue par l’article 3 du règlement UE 2015/2120. C’est dans le cadre d’un recours contre ces décisions que la CJUE était saisie de questions préjudicielles.
La Cour va considérer que la pratique d’une offre groupée suivant laquelle le trafic de certaines applications, sélectionnées suivant des considérations commerciales, se voient appliquer un tarif nul porte atteinte au droit des utilisateurs finals3 et sont contraires au règlement UE 2015/2120. Partant, elles sont proscrites.
Plus précisément, la CJUE considère que ce type d’offre est contraire au règlement à deux titres, et apporte plusieurs précisions.
Elle est d’abord incompatible avec le paragraphe 2 de l’article 3. Ce paragraphe impose que les accords entre les fournisseurs d’accès à internet et les utilisateurs finals ne limitent pas l’exercice des droits qui sont consacrés par le premier paragraphe, savoir celui d’accéder aux contenus et de les diffuser « quels que soient le lieu, l’origine ou la destination de l’information, du contenu, de l’application ou du service, par l’intermédiaire de leur service d’accès à l’internet ».
La Cour précise dans son arrêt que cette protection bénéficie tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales et qu’elle s’applique tant à l’égard des consommateurs que des professionnels, y compris les entreprises ou les personnes morales à but non lucratif (§ 36).
Elle est ensuite incompatible avec le paragraphe 3 de l’article 3. Ce paragraphe oblige les fournisseurs d’accès à traiter « tout le trafic de façon égale et sans discrimination ». La Cour relève que le règlement n’interdit pas complètement toute forme de limitation dans la gestion du trafic, mais celle-ci doit être « raisonnable ». Le règlement considère expressément que pour être raisonnable, les mesures ne doivent pas être « fondées sur des considérations commerciales ».
Or, précisément, la CJUE relève que les offres proposées par Telenor procède à des différences de traitement selon l’application utilisée sans se référer à des différences objectives mais repose sur des considérations d’ordre commercial (§52).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 18 septembre 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé d’un Master II en droit des créations immatérielles et nouvelles technologies, il conseille les professionnels dans leurs problématiques de marque, de droit d’auteur, de droit des données personnelles et du droit lié au numérique et à l’internet.
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