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Catégorie « neutralité du Net »

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La CJUE esquisse les contours de la neutralité du Net

Publié le 18 septembre 2020

La CJUE a interprété pour la première fois le règlement de l’Union européenne consacrant la « neutralité du Net » et a jugé que ce principe ne permettait pas la mise en place d’une offre comportant un « tarif nul » pour certaines applications (CJUE, grande ch., 15 sept. 2020, n°C-807/18, Telenor Magyarország).

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neutralité du Net droit des NTIC