L’examen d’une demande de déréférencement de données sensibles
Publié le 28 novembre 2019
L’examen d’une demande de déréférencement portant des données sensibles, telles que celles relatives aux infractions et condamnations, doit se faire de manière concrète et l’inclusion de ce résultat s’avérer nécessaire à un motif d’intérêt public important (Cass. civ. 1re, 27 nov. 2019, no18-14.675).
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