L’examen d’une demande de déréférencement de données sensibles
L’examen d’une demande de déréférencement portant des données sensibles, telles que celles relatives aux infractions et condamnations, doit se faire de manière concrète et l’inclusion de ce résultat s’avérer nécessaire à un motif d’intérêt public important (Cass. civ. 1re, 27 nov. 2019, no18-14.675).
Cette décision de la Cour de cassation intervient après un sursis à statuer dans l’attente de la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à plusieurs questions préjudicielles qui lui avaient été posées par le Conseil d’État (Cass. civ. 1re, 5 juin 2019, no18-14.675). La CJUE a répondu aux questions par un arrêt du 24 septembre 2019 (CJUE, 24 septembre 2019, aff. C-136/17).
Dans la présente affaire, un expert-comptable et commissaire aux comptes messin avait été condamné à une peine de prison avec sursis et à une amende pour escroquerie ; il lui était reproché d’avoir, pour ses besoins propres et en dehors de son activité professionnelle, procédé à un montage fiscal considéré comme frauduleux. Une recherche faite avec le nom du praticien depuis Google pointait vers des articles sur le site d’un journal local relatant les condamnations prononcées. Il forme alors auprès du moteur de recherche une demande de déréférencement mais ce dernier refuse de supprimer les liens litigieux. L’expert-comptable assigne alors l’exploitant du moteur de recherche afin que le déréférencement soit ordonné.
La demande en déréférencement a été rejetée par les juges du fond. La cour d’appel de Paris a estimé que les informations relatives à la condamnation de l’expert intéressaient le public effectuant une recherche à partir de son nom ; bien que commises dans le cadre de sa sphère privées, les données litigieuses étaient pertinentes au regard de sa profession.
La Cour de cassation censure la décision de la cour d’appel. Elle considère que le contrôle entre le droit à la vie privée et le droit à l’information du public doit être effectué de manière concrète. Reprenant la position de la CJUE, elle ajoute que lorsque les données référencées sont des données sensibles, telles que les informations relatives aux infractions et condamnations, il faut s’assurer que l’inclusion du lien dans la liste de résultats, qui est affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom de cette personne, doit être strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes :
Lorsqu’une juridiction est saisie d’une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page internet sur laquelle des données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté sont publiées, elle doit, pour porter une appréciation sur son bien-fondé, vérifier, de façon concrète, si l’inclusion du lien litigieux dans la liste des résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, répond à un motif d’intérêt public important, tel que le droit à l’information du public, et si elle est strictement nécessaire pour assurer la préservation de cet intérêt.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 novembre 2019, no18-14.675
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 28 novembre 2019
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé d’un Master II en droit des créations immatérielles et nouvelles technologies, il conseille les professionnels dans leurs problématiques de marque, de droit d’auteur, de droit des données personnelles et du droit lié au numérique et à l’internet.
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