Les limites géographiques du droit au déréférencement
Dans un arrêt du 24 septembre 2019 la Cour de justice de l’union européenne précise la portée géographique du droit au déréférencement reconnu aux personnes physiques. Le déréférencement doit être effectif depuis l’ensemble du territoire européen, mais pas depuis le monde entier.
Le droit à l’oubli apparaît juridiquement en 2014 avec un autre arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (CJUE, 13 mai 2014, aff. C-131/12). Par cet arrêt, la CJUE consacre le droit pour une personne physique à demander à l’exploitant d’un moteur de recherche de supprimer de la liste des résultats d’une recherche faite à partir de son nom des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne.
À la suite de cette décision, Google mettra en place un formulaire permettant à une personne physique de demander à ce que certains liens soient retirés de la liste des résultats. Toutefois, les déréférencements n’étaient effectifs que lorsque la recherche était effectuée depuis une version de Google dont l’extension correspondait à un pays de l’Union européenne ; le résultat n’apparaissait pas sur google.fr, mais figurait sur google.com.
Le 21 mai 2015, la CNIL mit en demeure Google de procéder au déréférencement « sur toutes les extensions du nom de domaine du moteur de recherche » (Décision 2015-047 du 21 mai 2015). Google conteste la décision devant le Conseil d’État qui saisit la CJUE de plusieurs questions préjudicielles relatives à l’application territoriale du droit au déréférencement (CE, 10e et 9e chambres réunies, 19 juillet 2017, no399922).
La CJUE y répond par l’arrêt du 24 septembre 2019 (CJUE, 24 septembre 2019, aff. C-507/17) :
Lorsque l’exploitant d’un moteur de recherche fait droit à une demande de déréférencement […], il est tenu d’opérer ce déréférencement non pas sur l’ensemble des versions de son moteur, mais sur les versions de celui-ci correspondant à l’ensemble des États membres, et ce, si nécessaire, en combinaison avec des mesures qui, tout en satisfaisant aux exigences légales, permettent effectivement d’empêcher ou, à tout le moins, de sérieusement décourager les internautes effectuant une recherche sur la base du nom de la personne concernée à partir de l’un des États membres d’avoir, par la liste de résultats affichée à la suite de cette recherche, accès aux liens qui font l’objet de cette demande.
Il résulte de cette décision plusieurs choses :
Tout d’abord, que « l’exploitant d’un moteur de recherche ne saurait être tenu […] d’opérer un déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur » (§65), la Cour retient que le droit au déréférencement n’est pas universellement reconnu (§59), et qu’il n’apparaît pas que « le législateur de l’Union aurait […] fait le choix de conférer aux droits consacrés à ces dispositions une portée qui dépasserait le territoire des États membres ».
Cependant, la Cour souligne que « le déréférencement en cause est, en principe, censé être opéré pour l’ensemble des États membres » ; il ne doit donc pas être limité à la seule version du moteur correspondant à l’État membre de résidence de la personne sollicitant le déréférencement (§66).
En outre, la CJUE fait obligation à l’exploitant du moteur de recherche « de prendre […] des mesures suffisamment efficaces pour assurer une protection effective des droits fondamentaux de la personne concernée » qui ont « pour effet d’empêcher ou, à tout le moins, de sérieusement décourager les internautes dans les États membres d’avoir accès aux liens en cause à partir d’une recherche effectuée sur la base du nom de cette personne » (§70). Le Conseil d’État avait en effet demandé à la Cour si le moteur de recherche devait filtrer les résultats en filtrant suivant l’adresse IP de l’internaute indépendamment du nom de domaine utilisé pour la recherche.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 27 septembre 2019
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé d’un Master II en droit des créations immatérielles et nouvelles technologies, il conseille les professionnels dans leurs problématiques de marque, de droit d’auteur, de droit des données personnelles et du droit lié au numérique et à l’internet.
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