Sanction par la CNIL pour manquements au RGPD
La CNIL a prononcé une sanction de 250 000 euros et une injonction à l’encontre d’une société de vente en ligne de chaussures (SPARTOO SAS) en raison de violations des règles du RGPD (CNIL, délibération SAN-2020-003 du 28 juillet 2020).
Cette décision apporte un éclairage sur l’interprétation par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des obligations posées par le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Il s’agit de la première décision de sanction dans laquelle la CNIL est intervenue en tant que « autorité de contrôle chef de file » en présence d’un traitement transfrontalier des données personnelles.
La minimisation des données
L’article 5 1 point c du RGPD dispose que les données personnelles doivent être « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées », c’est le principe de minimisation des données. Plusieurs traitements sont concernés.
Tout d’abord, l’enregistrement des conversations téléphoniques lorsque des clients appellent la société. Cet enregistrement était quasi-systématique ; si les clients pouvaient s’y opposer, la CNIL relève qu’il n’en est pas de même pour les salariés. En outre, l’enregistrement était destiné à la formation des salariés ; or la CNIL relève que la personne chargée de la formation n’écoute en moyenne qu’une conversation par salarié et par semaine. Le volume des conversations enregistrées n’était donc pas adapté au but poursuivi. La CNIL conclut sur ce point à une violation du RGPD (paragraphe 28 de la décision).
En outre, les conversations pouvaient contenir les coordonnées bancaires fournies par le client. Le rapporteur de la CNIL reprochait à la société de conserver ces données qui n’étaient pas nécessaires à la formation des salariés. La société suggérait de ne conserver les conversations comportant des coordonnées bancaires que sur une brève période (une journée), arguant que l’effacement des données bancaires des conversations enregistrées nécessiterait le développement d’outils techniques complexes. La CNIL a considéré que cette proposition n’était pas satisfaisante, estimant que les coordonnées bancaires, en raison de leur nature et du risque de fraude qui y est associé, doivent faire l’objet d’une protection renforcée. La CNIL conclut encore une violation du RGPD (paragraphe 34 de la décision).
La société collectait ensuite un certain nombre de documents pour lutter contre la fraude. La société demandait à ses clients situés en France la fourniture d’un justificatif de domicile ainsi qu’un scan de leur carte bancaire conservés pendant six mois. Il arrivait que des clients lui communiquent spontanément une copie de leur pièce d’identité, qu’elle conservait alors pendant la même période. Sur ce point, la CNIL considère, en opposition avec l’avis du rapporteur, qu’il n’y a pas de violation du RGPD, la conservation de la pièce d’identité étant légitime dans l’objectif de lutter contre la fraude, et peu de documents étant traités (paragraphe 38 de la décision).
À l’égard des ventes réalisées en Italie, la société collectait, outre la carte d’identité, une copie de la carte de santé. La société indiquait que cette double collecte résultait en réalité d’une erreur de communication et qu’elle n’avait eu lieu que durant une brève période. La CNIL considère que dans l’objectif de lutter contre la fraude, seule la copie de la carte d’identité est pertinente et la demande d’un second document a constitué, pendant la période où il était en vigueur au sein de la société, un manquement au principe de minimisation des données (paragraphe 42 de la décision).
La durée de conservation des données
L’article 5 1 point e du RGPD prévoit que les données personnelles collectées ne peuvent être conservée pour une durée excédant « celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées », c’est le principe de limitation de la conservation.
Lors du contrôle effectué au sein de la société, il a été relevé qu’aucune durée de conservation des données client n’avait été définie. La société exposait que l’accès aux données clients était restreint ; pour la CNIL cela est inopérant, la durée de conservation est indépendante de l’accès (paragraphe 48 de la décision).
La société a indiqué avoir fixé une durée de conservation de ces données de cinq ans à compter de la date de dernière activité des clients. La CNIL relève toutefois que lors du comptage effectué à la demande du rapporteur, le fichier comportait plus de 3 millions de clients ne s’étant pas connectés depuis plus de cinq ans.
Par ailleurs, la société conservait des données relatives à des prospects pour lesquels elle entendait également appliquer la durée de cinq ans. Cette durée apparaît excessive à la CNIL qui considère pour sa part qu’une durée de deux ans apparaît proportionnée pour promouvoir ses services (paragraphe 52).
La société considérait que, s’agissant des prospects, un nouveau délai commençait à courir lors de l’ouverture d’un courriel. La CNIL considère que la seule ouverture d’un courriel ne peut caractériser un contact de la part du prospect, cette ouverture pouvant être non intentionnelle. Elle considère que ce contact doit être la manifestation d’un intérêt de la personne, « tel qu’un clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel » (paragraphes 55 et 56 de la décision).
Un autre point intéressant de la décision concerne l’anonymisation des données. La société proposait un mécanisme d’effacement et d’anonymisation des données personnelles au-delà de la période de conservation. Les données personnelles seraient effacées tandis que l’adresse de courrier électronique serait anonymisée au moyen d’un algorithme de hachage1. L’objectif est de permettre à un ancien client de se reconnecter à partir de ses anciens identifiants.
Sur ce point, la CNIL considère que les données ne sont pas anonymisées, mais seulement pseudonymisées, la technologie de hachage permettant de réidentifier les personnes (paragraphe 60). Elle ne considère pas que la possible reconnexion d’anciens clients soit une finalité pertinente dans la mesure où les autres données du compte ont été supprimées. Elle considère donc que les données doivent être définitivement supprimées à l’issue du délai de conservation et qu’elles « ne peuvent être conservées pour une hypothétique utilisation future » (paragraphe 63 de la décision). Elle conclut à une violation du RGPD (paragraphe 64).
L’information sur les données collectées
Information des salariés
Le rapporteur revient sur la problématique de l’enregistrement des conversations téléphoniques avec les clients. La société relevait que les salariés étaient informés de ce mécanisme. La CNIL considère que cette information était insuffisante, notamment parce qu’elle avait été effectuée de façon générale à certaines dates, mais il n’était pas démontré que chaque salarié embauché par la suite ait été avisé de ce dispositif. La CNIL rappelle à cette occasion les dispositions de l’article L1222-4 du code du travail qui prévoit que « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ».
Sur le fondement du RGPD, elle relève surtout que l’information fournie est insuffisante, puisqu’elle ne précise par les finalités poursuivies, la base légale du traitement, le destinataire des données, la durée de conservation ni les droits des personnes concernées relatif à l’accès aux données et à la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (paragraphe 77 de la décision).
Elle conclut à une violation du RGPD (paragraphe 78).
Information des clients
Le rapporteur relevait deux problèmes. Le premier était relatif à une absence d’information quant au transfert de certaines données en dehors de l’Union européenne (des appels téléphoniques étaient traités à Madagascar). Ce manque d’information a été corrigé par la suite, la CNIL relève toutefois le manquement pour la période antérieure.
Le second problème était inhérent à la base juridique du traitement.
L’article 13 1 point c oblige le responsable du traitement à indiquer sur quelle base juridique le traitement est opéré. Rappelons que l’article 6 du RGPD énonce quelles bases juridiques peuvent justifier la mise en place d’un traitement (condition de licéité du traitement).
La société avait indiqué que la collecte reposait sur le consentement de l’utilisateur à celle-ci. La CNIL considère que la société ne peut cibler une seule base pour l’ensemble du traitement alors que, selon elle, l’article 13 du RGPD impose de fournir la base juridique propre à chaque traitement mis en œuvre (paragraphe 70 de la décision).
Sécurité des données
L’article 32 du RGPD impose la mise en œuvre de « mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ».
Le rapporteur de la CNIL reprochait un manque de sécurité dans le choix du mot de passe par l’utilisateur. Il était en effet possible d’opter pour un mot de passe de six signes d’une seule catégorie de caractères. Après le contrôle, la société a relevé la limite à huit signes, mais n’imposait pas que le mot de passe soit composé de différents types de caractères. Elle a en outre mis en place un mécanisme gelant les tentatives de connexion après plusieurs essais infructueux depuis une même adresse IP.
Pour la CNIL, ces limites sont insuffisantes, et elle préconise pour sa part un mot de passe d’au moins douze caractères contenant au moins une lettre majuscule, une lettre minuscule, un chiffre et un caractère spécial ou alors un mot de passe de huit caractères contenant trois de ces quatre catégories si l’identification est accompagnée d’une temporisation d’accès au compte après plusieurs échecs2.
La société objectait que des règles trop strictes en matière de choix de mot de passe entraînent une standardisation des mots de passe par les utilisateurs et sont critiquées par certains experts en cybersécurité.
La CNIL maintient sa position sur la nécessité d’imposer un mot de passe robuste (paragraphe 87 de la décision).
En outre, la société avait demandé à certains clients de transmettre par courrier électronique non chiffré un scan ou une photographie de leur carte bancaire. Elle conclut à un nouveau manquement des règles relatives à la sécurité des données (paragraphe 94).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 18 août 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé d’un Master II en droit des créations immatérielles et nouvelles technologies, il conseille les professionnels dans leurs problématiques de marque, de droit d’auteur, de droit des données personnelles et du droit lié au numérique et à l’internet.
La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/sanction-cnil-rgpd-spartoo