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Catégorie « RGPD »

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Publications dans la catégorie RGPD :

Sanction par la CNIL pour divers manquement relatif aux données personnelles

Publié le 18 juin 2021

La CNIL publie une nouvelle sanction prise à l’encontre d’une société de vente en ligne de matériel de bricolage (BRICO PRIVÉ) à qui elle inflige une amende de 500 000 euros, notamment pour violation du RGPD (CNIL, délibération SAN-2021-008 du 14 juin 2021).

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données personnelles cookie RGPD droit des NTIC

Sanction par la CNIL pour manquements au RGPD

Publié le 18 août 2020

La CNIL a prononcé une sanction de 250 000 euros et une injonction à l’encontre d’une société de vente en ligne de chaussures (SPARTOO SAS) en raison de violations des règles du RGPD (CNIL, délibération SAN-2020-003 du 28 juillet 2020).

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RGPD droit des NTIC données personnelles

La CNIL ne peut prohiber la pratique du “cookie wall” de manière générale

Publié le 23 juin 2020

Le “cookie wall” est une pratique qui consiste à bloquer ou à restreindre l’accès à un site internet tant que l’utilisateur ne consent pas à l’utilisation des cookies ou d’autres traceurs de connexion. Le Conseil d’État vient d’annuler la disposition de la CNIL qui prohibait cette pratique de manière générale et absolue (CE, 9e-10e ch. réunies, 19 juin 2020 no434684).

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RGPD cookie données personnelles

La collecte d’adresses IP pour établir une contrefaçon face au RGPD

Publié le 18 septembre 2019

Par une décision du 2 août 2019, le TGI de Paris, statuant en référé, a refusé de faire droit à une demande de communication de l’identité des titulaires d’adresses IP collectées pour établir une contrefaçon. Le motif retenu est une violation du RGPD dans la collecte de ces adresses.

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RGPD données personnelles