La collecte d’adresses IP pour établir une contrefaçon face au RGPD
Par une décision du 2 août 2019, le TGI de Paris, statuant en référé, a refusé de faire droit à une demande de communication de l’identité des titulaires d’adresses IP collectées pour établir une contrefaçon. Le motif retenu est une violation du RGPD dans la collecte de ces adresses.
Précisons les faits. Une société canadienne (MILE HIGH DISTRIBUTION INC) constate que les œuvres qu’elle commercialise sont proposées au téléchargement sans son autorisation. Elle mandate une société allemande (MEDIA PROTECTOR) pour collecter un certain nombre de données en lien avec ces téléchargements : adresse IP, date et heure du téléchargement, nom de l’œuvre téléchargée, etc. Cette collecte a lieu entre novembre 2017 et décembre 2018.
La société de production des œuvres audiovisuelles assigne ensuite la société ORANGE, fournisseur d’accès à internet (FAI), devant le juge des référés aux fins que lui soit communiqués des données d’identifications des utilisateurs à partir des adresses IP collectées. En parallèle, le producteur obtient une requête ordonnant au FAI de conserver les données jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande de communication (cette procédure est d’un intérêt secondaire).
ORANGE refuse de faire droit à la demande de la société canadienne et lui oppose plusieurs arguments tirés de l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD). Son raisonnement est le suivant : la mesure de communication sollicitée n’est légalement admissible que si la collecte des adresses IP a elle-même été effectué légalement.
Premier point : les adresses IP sont « susceptibles de permettre d’identifier indirectement une personne physique et doivent dès lors être considérées comme des données à caractère personnel », c’est une évidence et n’était d’ailleurs pas contesté. Leur collecte constitue bien un traitement de données à caractère personnel, que ce soit sur le fondement de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 pour la période antérieure au 25 mai 2018 (date d’entrée en vigueur du RGPD) ou en application du règlement général sur la protection des données pour la période postérieure.
La société demanderesse indiquait qu’elle n’était pas tenue de respecter les dispositions du RGPD parce qu’elle ne procédait à aucune opération de profilage. Ce critère est déclaré inopérant, « une opération de collecte et de traitement de données personnelles relatives au suivi du comportement de personnes sur le territoire de l’Union européenne est suffisante, au regard des textes précités, pour conduire à la mise en application des règles protectrices du droit à la protection des données ».
Enfin, c’est le producteur audiovisuel qui doit être considéré comme étant responsable du traitement au sens de la législation (et non la société allemande en charge de la collecte), car c’est lui qui a en a déterminé la finalité.
Deuxième point : selon le juge des référés, la société canadienne aurait dû désigner un représentant en Europe. En effet, l’article 27 du RGPD prévoit que le responsable du traitement désigne un représentant dans l’Union dès lors que son activité entre dans le champ du règlement européen.
Quelques exceptions à cette obligation existent, mais le tribunal les exclut. Il considère en effet que la collecte des adresses IP se faisant « dans le contexte de la lutte contre la contrefaçon sur internet », elle doit être considérée comme entrant dans le champ de l’article 10 du RGPD concernant les « données à caractère personnel relatives […] aux infractions ». Or, en cas de collecte à grande échelle de données relatives à des infractions, la désignation d’un délégué à la protection des données est nécessaire, y compris pour une société européenne (art. 37 RGPD).
En outre, le RGPD étant applicable, le responsable du traitement devait tenir un registre des activités de traitement en application de l’article 30.
Troisième point, le RGPD prévoit des dispositions particulières en cas de transfert des données en dehors de l’Union européenne (chapitre V RGPD). La société demanderesse ne rapportait aucun élément permettant au tribunal de s’assurer du respect de ces obligations.
En conséquence de quoi, le juge des référés de conclure :
L’opération de collecte massive d’adresses IP étant le support de la demande de communication formulée par la société MILE HIGH DISTRIBUTION dans le cadre de la présente instance, l’absence de caractère licite du traitement constitue un empêchement légitime à l’application des dispositions précitées de l’article 145 du code de procédure civile, sauf à porter une atteinte illégitime et disproportionnée aux droits et libertés fondamentales d’autrui, en l’espèce le droit à la protection des données à caractère personnel des individus dont les adresses IP ont été collectées.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 18 septembre 2019
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé d’un Master II en droit des créations immatérielles et nouvelles technologies, il conseille les professionnels dans leurs problématiques de marque, de droit d’auteur, de droit des données personnelles et du droit lié au numérique et à l’internet.
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