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Catégorie « droit des NTIC »

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Les limites géographiques du droit au déréférencement

Publié le 27 septembre 2019

Dans un arrêt du 24 septembre 2019 la Cour de justice de l’union européenne précise la portée géographique du droit au déréférencement reconnu aux personnes physiques. Le déréférencement doit être effectif depuis l’ensemble du territoire européen, mais pas depuis le monde entier.

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