Journalisation des IP, données personnelles et loyauté de la preuve
L’exploitation d’un fichier journalisant les adresses IP (log file) constitue un traitement de données à caractère personnel. La preuve découlant du traitement d’un tel fichier en dehors des règles relatives aux données personnelles, quoiqu’illicite, ne peut être écartée des débats que s’il en résulte une atteinte au caractère équitable de la procédure (Cass. soc., 25 nov. 2020, no17-19.523).
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation traite deux questions. D’abord, la qualification de l’exploitation d’un fichier de journalisation contenant des adresses IP comme constituant un traitement de données à caractère personnel. Ensuite, un assouplissement de la jurisprudence de la chambre sociale sur la production de la preuve illicite, dans le sillage de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), quant à l’articulation entre la surveillance par l’employeur des activités des salariés et leur droit au respect de leur vie privée durant leurs heures de travail.
Les faits de l’affaire
Une société licencie un salarié pour faute grave ; elle lui reproche d’avoir envoyé des messages en usurpant l’identité de sociétés clientes. L’employeur mène une enquête et détermine l’auteur des envois en consultant les fichiers journaux des serveurs (ou “logs”) qui lui permettent de déterminer depuis quelle adresse IP les messages litigieux avaient été envoyés, et ensuite de rapprocher cette adresse avec le poste du salarié.
Le salarié conteste son licenciement ; il soutient que le fichier de journalisation enregistrant des adresses IP permet d’identifier une personne physique et constitue un traitement de données personnelles soumis à déclaration auprès de la CNIL1. Faute d’y avoir procédé, il indiquait que l’employeur avait effectué une collecte de données illicites et qu’il ne pouvait dès lors les utiliser comme moyen de preuve pour justifier le licenciement.
L’exploitation des fichiers de journalisation constitue un traitement de données personnelles
La cour d’appel avait considéré que les fichiers de journalisation ne nécessitaient pas de déclaration auprès de la CNIL1 ni d’information des salariés dès lors qu’ils n’avaient pas pour vocation première le contrôle des salariés.
Cette approche est censurée par la Cour de cassation, qui considère, en substance, que la finalité du traitement est indifférente pour caractériser le caractère personnel des données collectées, et que « les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel » (point 11 de l’arrêt). Il faut sur ce point noter que, bien que rendue sous l’empire de la loi no78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du RGPD, l’analyse de la Cour de cassation nous semble parfaitement transposable au droit postérieur2.
La qualification n’est toutefois pas nouvelle : la Cour de cassation considère depuis 2016 que l’adresse IP constitue une donnée personnelle dès lors qu’elle permet de « d’identifier indirectement une personne physique » (Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, no15-22.595). La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait ouvert la voie en considérant, un mois plus tôt, « qu’une adresse de protocole Internet dynamique enregistrée […] à l’occasion de la consultation par une personne d’un site Internet […] constitue, à l’égard dudit fournisseur, une donnée à caractère personnel […] lorsqu’il dispose de moyens légaux lui permettant de faire identifier la personne concernée » (CJUE, 2e ch., 19 oct. 2016, n°C-582/14)3.
Elle se trouve ici appliquer aux fichiers de journalisation, mais il faut toutefois noter que la Cour de cassation ne vise pas les fichiers de journalisation en eux-mêmes, mais leur exploitation.
Un assouplissement dans la production de la preuve
L’apport remarquable de cet arrêt est l’évolution de la jurisprudence de la chambre sociale sur l’admissibilité d’une preuve obtenue de façon illicite.
Traditionnellement, elle considérait qu’une preuve obtenue au moyen de données qui auraient normalement dû faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL devait être rejetée des débats (Cass. soc., 8 oct. 2014, no13-14.991, ou plus récemment : Cass. soc., 27 mars 2019, no17-31.715).
Elle estime désormais que le rejet de ce moyen de preuve ne doit plus être systématique, mais évalué suivant l’atteinte, d’une part, aux droits du salarié et la nécessité, d’autre part, pour l’employeur de prouver le bien fondé de sa décision de licenciement en justice :
9. […] L’illicéité d’un moyen de preuve […] n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.
Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2020, no17-19.523
La chambre sociale de la Cour de cassation inscrit cet arrêt dans le prolongement de précédentes décisions où elle avait considéré que le rejet de moyens de preuves obtenus de façon illicite nécessitait de « rechercher si le salarié établissait que les documents en cause étaient strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans le litige qui l’opposait à son employeur » (Cass. soc., 31 mars 2015, no13-24.410) et que « que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit nécessaire à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi » (Cass. soc., 9 nov. 2016, no15-10.203).
Ce courant est conforme à la position adoptée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui, avait jugé que l’atteinte à la vie privée d’un salarié par la surveillance de ses communications durant ses heures de travail devait faire l’objet d’un examen par les juges du fond quant à l’existence de raisons légitimes justifiant cette surveillance et une proportionnalité entre ce moyen et le but poursuivi (CEDH, 5 sept. 2017, no61496/08, Bărbulescu c. Roumanie).
Dans une autre affaire, où des salariés avaient été placés sous vidéo-surveillance pour déterminer l’origine de vols, la Grande chambre de la CEDH a considéré que les juges étatiques avaient correctement mis en balance les droits en cause et que la mesure devait être jugée comme nécessaire et proportionnée. Dans cette même affaire, elle relève que, bien que les salariés n’avaient pas été informés de la vidéo-surveillance conformément au droit interne, « l’utilisation comme preuves des images obtenues par vidéosurveillance n’a pas porté atteinte au caractère équitable de la procédure » (CEDH, 17 oct. 2019, nos1874/13 et 8567/13, López Ribalda et autres c. Espagne).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 3 décembre 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé d’un Master II en droit des créations immatérielles et nouvelles technologies, il conseille les professionnels dans leurs problématiques de marque, de droit d’auteur, de droit des données personnelles et du droit lié au numérique et à l’internet.
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