Publication de condamnations pénales et atteinte à la vie privée
L’équilibre entre le droit à la vie privée et celui de la liberté d’expression commande au juge de rechercher si la publication de condamnations pénales s’inscrit dans un débat d’intérêt général (Cass. 1re civ., 17 fév. 2021, no19-24.780).
Une personne physique s’aperçoit qu’une requête sur un moteur de recherche avec ses nom et prénom propose une page, issue d’un site critique des systèmes de croyances irrationnelles et des méthodes de soins pseudo-scientifiques, relatant une condamnation pénale dont elle avait fait l’objet.
Gérant d’une société distribuant des produits présentés comme des suppléments nutritionnels, il avait été condamné une première fois pour des faits d’exercice illégal de la pharmacie, commercialisation de médicaments sans autorisation de mise sur le marché, infraction à la réglementation de la publicité des médicaments, puis ultérieurement pour des faits de fraude fiscale et d’omission d’écritures en comptabilité.
La personne nommément citée dans la page internet assigne en justice l’auteur de cette page sur le fondement du droit au respect de la vie privée au visa de l’article 9 du code civil et de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (communément appelée CESDH).
En défense, l’auteur de la page invoquait la liberté d’expression, le caractère public des informations publiées, notamment des décisions pénales reproduites qui avaient été récupérées depuis le site Légifrance, et l’intérêt d’informer le public et les consommateurs sur les activités conduites par la personne précédemment condamnée. Le site reproduisait également un lien vers un site d’annonce nécrologique dont il déduisait la composition de la famille de la personne citée sur la page incriminée.
En première instance, l’auteur du site est condamné (TGI Paris, 14 fév. 2018, no16/12049), mais la décision est infirmée en cause d’appel.
La cour d’appel considérait que les décisions pénales avaient été rendues publiquement et concernaient son activité professionnelle. Elle ajoutait que la personne visée ne pouvait se prévaloir de l’ancienneté des décisions ni d’un droit à l’oubli alors que les décisions n’avaient pas été amnistiées. S’agissant du lien vers l’avis de décès, la cour d’appel avait estimé que ces informations d’ordre privées avaient été publiées par la famille sur un site internet publiquement accessible à tout internaute.
L’arrêt est cassé :
9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait au regard de l’atteinte portée à la vie privée de M. K…, si la publication en cause s’inscrivait dans un débat d’intérêt général, justifiant la reproduction des condamnations pénales le concernant, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 février 2021, no19-24.780
Et sur la publication d’un lien vers le site d’avis nécrologique :
12. Pour rejeter les demandes de M. K…, l’arrêt retient que le faire-part de décès de son père a été publié par la famille sur un site Internet, accessible à tout internaute, y compris plusieurs années après le décès et que M. K… ne pouvait l’ignorer.
13. En se déterminant ainsi, alors que cette seule circonstance ne permettait pas d’écarter l’existence d’une atteinte à la vie privée consécutive à l’utilisation du faire-part dans la publication en cause, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 février 2021, no19-24.780
L’affaire mettait en balance deux droits fondamentaux : le respect à la vie privée et la liberté de communication. Ces deux droits sont d’une même valeur normative, il n’est pas possible de faire primer l’un sur l’autre, en ce cas, « il appartient au juge saisi de mettre ces droits en balance en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime » (point 6 de l’arrêt).
En telle hypothèse, la Cour de cassation exige que les juges du fonds procèdent, « de façon concrète » à l’examen des critères dégagés par la jurisprudence et guidant la recherche d’un équilibre entre les droits en cause (Cass. 1re civ., 21 mars 2018, no16-28.741).
On sait le droit européen – qu’il s’agisse du droit de l’Union européenne ou de celui du Conseil de l’Europe – protecteur de la vie privée des citoyens, particulièrement face aux répercussions du numérique. Il ne s’agit toutefois pas d’un droit absolu ; ainsi, par exemple, l’article 17 du RGPD prévoit un droit à l’effacement des données nominatives (« droit à l’oubli ») tout en précisant que cette prérogative ne s’applique pas lorsque le traitement nominatif « est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ».
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est déjà prononcée sur la question de l’anonymisation d’articles publiés sur internet et évoquant les condamnations pénales de personnes physiques (CEDH, 28 juin 2018, nos60789/10 et 65599/10, M.L. et W.W. c/ Allemagne). En l’espèce elle avait rejeté à l’unanimité le recours, précisément en recherchant un « juste équilibre » entre le droit à la vie privée reconnu par l’article 8 de la CESDH et la liberté d’expression des éditeurs et d’information du public reconnu à l’article 10 (§ 89 de la décision). Elle avait alors rappelé qu’il convenait de tenir compte de la contribution de la publication à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, le comportement antérieur de la personne concernée, l’objet le contenu, la forme et les répercussions de la publication (§ 95 de la décision).
C’est précisément pour ne pas avoir procédé à cet examen que la Cour de cassation casse la décision d’appel. Le fait qu’il s’agisse de décisions pénales, rendues publiquement, et non amnistiées n’y change rien ; il ne s’agit pas là des critères permettant une mise en balance des deux droits fondamentaux en cause.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 23 février 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé d’un Master II en droit des créations immatérielles et nouvelles technologies, il conseille les professionnels dans leurs problématiques de marque, de droit d’auteur, de droit des données personnelles et du droit lié au numérique et à l’internet.
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