Persiennes avec abattants dans une rue du vieux Nice (Alpes-Maritimes, France)

Publication de condamnations pénales et atteinte à la vie privée

Publié le 23 février 2021

Portrait de Guillaume Isouard

Rédigé par dans la rubrique Actualités

Publié le 23 février 2021

Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé d’un Master II en droit des créations immatérielles et nouvelles technologies, il conseille les professionnels dans leurs problématiques de marque, de droit d’auteur, de droit des données personnelles et du droit lié au numérique et à l’internet.

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La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.

Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/publication-condamnation-penale

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L’examen d’une demande de déréférencement de données sensibles

Publié le 28 novembre 2019

L’examen d’une demande de déréférencement portant des données sensibles, telles que celles relatives aux infractions et condamnations, doit se faire de manière concrète et l’inclusion de ce résultat s’avérer nécessaire à un motif d’intérêt public important (Cass. civ. 1re, 27 nov. 2019, no18-14.675).

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