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Catégorie « indication géographique »

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Zone géographique d’une IGPIA

Publié le 24 mars 2022

La zone géographique définie dans une demande d’indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA) doit être en lien avec le produit concerné (Cass. com., 16 mars 2022, no19-25.123).

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