Zone géographique d’une IGPIA
La zone géographique définie dans une demande d’indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA) doit être en lien avec le produit concerné (Cass. com., 16 mars 2022, no19-25.123).
Dans le prolongement des appellations d’origine protégée (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP), qui sont applicables aux produits agro-alimentaires1, l’IGPIA est une indication géographique protégeant un produit qui ne soit ni agricole, forestier, alimentaire ou de la mer (art. L721-2).
Les IGPIA ont été introduites en droit français par la loi du 2014-344 du 17 mars 2014 et le décret n°2015-595 du 2 juin 2015. Plus d’une douzaine de cahiers des charges d’IGPIA ont été homologués, à commencer par le « siège de Liffol » le 2 décembre 2016, et depuis la tapisserie d’Aubusson, la porcelaine de Limoges, la pierre de Bourgogne, la charentaise de Charente-Périgord, etc.
L’indication « savon de Marseille » faisait partie des premières demandes d’homologations déposées en 2015. Il y en a même eu plusieurs se distinguant justement – entre autre – par le secteur géographique qu’elles envisagent : une demande produisait un cahier des charges visaint exclusivement les Bouches-du-Rhône, une autre un secteur plus élargit mais toujours aux alentours des Bouches-du-Rhône, ce qui, naturellement, disconvenait aux producteurs de savon qui ne se trouvent pas dans le secteur géographique considéré.
Aussi un groupement avait déposé un autre cahier des charges pour l’IGPIA « savon de Marseille » dont la zone géographique était l’ensemble de la France métropolitaine et des départements d’Outre-mer.
Celui-ci fait l’objet d’un refus par le directeur de l’INPI lors de la phase antérieure de vérification du contenu du cahier des charges. Deux insuffisances étaient relevées. La première relative à l’absence de caractérisation d’une zone géographique, la dénomination « de Marseille » n’étant pas cohérente avec le secteur géographique indiqué qui était la France entière. La seconde tenait à la diversité de formes et de procédés du produit alors que le directeur de l’INPI estimait que la demande ne pouvait porter que sur un produit unique. Le directeur de l’INPI considérait qu’en l’absence de telles précision, le dossier devait être considéré comme incomplet et rejeté même de procéder à l’enquête publique.
Les auteurs de la demande d’IGPIA contestaient la décision de rejet. D’abord devant la cour d’appel de Paris qui a confirmé la décision en ne statuant que sur la question relative à la définition d’une zone géographique (CA Paris, 22 nov. 2019, no18/15257). Ensuite devant la Cour de cassation.
Elle confirme la décision de la cour d’appel ; une aire géographique doit être précisée dans le cahier des charges et les qualités du produit doivent être en lien avec cette zone :
7. […] L’indication géographique protégeant des produits industriels ou artisanaux constitue la dénomination d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé servant à désigner un produit qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique, ce qui suppose des éléments quant à un lien entre le produit concerné et la zone géographique délimitée associée […]
8. En cet état, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu qu’est incomplet le cahier des charges relatif à une demande de protection d’une indication d’origine visant l’ensemble du territoire national, sans délimiter une aire géographique ni un lieu déterminé associés au produit concerné […]
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 mars 2022, no19-25.123
Au-delà de l’espèce, cette affaire met en lumière quelques aspects et limites des IGPIA. Un produit manufacturé est bien plus le fruit d’un savoir-faire, de la mise en œuvre d’une technique de production, que d’un terroir. Or, ce savoir-faire n’est pas attaché à une zone géographique, même si historiquement un secteur donné a pu favoriser l’émergence d’un type de produit et s’il demeure attaché à une origine géographique dans l’esprit du public, il est souvent possible de réaliser un produit avec les mêmes qualités objectives en un autre lieu.
Cela est particulièrement vrai pour certains produits dont la dénomination contient, de façon générique, une origine géographique. C’est le cas du savon de Marseille ; bien qu’il ait pour partie été – et est toujours – produit sur le territoire de la ville de Marseille, il a depuis bien longtemps été fabriqué dans des villes plus ou moins voisines : Salon-de-Provence de façon historique et continue jusqu’à ce jour, mais également Toulon ou bien d’autres villes en France.
Aussi le savon de Marseille, comme la moutarde de Dijon, les champignons de Paris, le melon charentais ou les escargots de Bourgogne, désigne un type de produit plutôt qu’un lieu de fabrication.
Vouloir lui redonner une aire géographique de fabrication par le biais d’une IGPIA n’est pas une chose aisée : quelle est la zone pertinente et suivant quels critères ? Et quelle sera la valeur de la protection accordée alors que l’article L721-8 du CPI ne prohibe pas l’utilisation d’une dénomination enregistrée lorsque l’indication est considérée comme générique ?
Pour autant, le recours à l’IGPIA relève d’une stratégie commerciale où chacun cherche à tirer la couverture à lui comme on le voit particulièrement pour le savon de Marseille. Plusieurs producteurs ont des intérêts divergents, d’où la multitude des cahiers des charges déposés. Chaque cahier des charges est construit suivant les intérêts des producteurs membres du groupement ; il reprend leur propre secteur géographique, leur type de produit, leur mode de fabrication, et évince ceux des producteurs concurrents.
Les dissensions autour du savon de Marseille ne sont probablement pas terminées. Deux autres demandes d’IGPIA sont toujours en cours d’examen et quelle que soit la décision, elle fera nécessairement des mécontents.
Pendant ce temps, le savon de Marseille ne profite d’aucune protection spécifique.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 24 mars 2022
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé : droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers.
La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/zone-geographique-igpia