Possibilité d’agir en contrefaçon de marque pour la période durant laquelle la déchéance a été acquise
Publié le 12 novembre 2020
La déchéance d’une marque pour absence d’exploitation n’interdit pas à son titulaire d’agir en contrefaçon pour les actes commis préalablement à sa déchéance (Cass. com., 4 nov. 2020, no16-26.281).
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