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Catégorie « contrefaçon »

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Publications dans la catégorie contrefaçon :

Action en contrefaçon contre la violation d’une licence de logiciel

Publié le 14 octobre 2022

L’action en contrefaçon peut être exercée par le titulaire des droits d’auteurs d’un logiciel à l’encontre de celui qui ne respecte pas les termes de la licence (Cass. 1re civ., 5 oct. 2022, no21-15.386).

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droit d’auteur logiciel libre contrefaçon

Possibilité d’agir en contrefaçon de marque pour la période durant laquelle la déchéance a été acquise

Publié le 12 novembre 2020

La déchéance d’une marque pour absence d’exploitation n’interdit pas à son titulaire d’agir en contrefaçon pour les actes commis préalablement à sa déchéance (Cass. com., 4 nov. 2020, no16-26.281).

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droit des marques déchéance de la marque contrefaçon