Action en contrefaçon contre la violation d’une licence de logiciel
L’action en contrefaçon peut être exercée par le titulaire des droits d’auteurs d’un logiciel à l’encontre de celui qui ne respecte pas les termes de la licence (Cass. 1re civ., 5 oct. 2022, no21-15.386).
Une société coopérative a développé un logiciel permettant la mise en place d’un système d’authentification unique (ou SSO pour single sign-on). Cette bibliothèque logicielle était distribuée sous une double licence : une licence libre (en l’espèce la GNU GPL version 2), ou bien une licence commerciale. Cette seconde licence permet, contre le versement d’une redevance, d’intégrer le logiciel dans un ensemble incompatible avec la licence GNU GPL, notamment parce qu’il se trouverait lui-même sous licence propriétaire.
À la suite d’un appel d’offre de l’État, la société Orange a mis en place une solution informatique intégrant le logiciel d’authentification développé par la coopérative. Celle-ci estime que la société Orange ne respecte les conditions de la licence libre.
La société titulaire des droits sur la bibliothèque agissait sur deux fondements la contrefaçon de logiciel et le parasitisme. En défense, la société Orange indiquait que la demanderesse était irrecevable à agir sur le fondement de la contrefaçon en raison du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.
Ce principe, d’origine jurisprudentielle, interdit d’obtenir la réparation d’un préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle lorsque les parties sont unies par un contrat et que le dommage résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ce contrat, il faut alors exclusivement agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle (par exemple : Cass. civ., 11 jan. 1922 ; Cass. 2e civ., 9 juin 1993, no91-21.650).
La distinction entre les deux régimes de responsabilité civile n’est pas sans incidence pratique.
Tout d’abord pour déterminer la juridiction compétente, plusieurs dispositions prévoyant des compétences d’attribution et territoriales particulières en matière de propriété intellectuelle (en matière de droit d’auteur : art. L331-1 du CPI). Si le litige porte sur le manquement d’une partie à ses obligations contractuelles, il faudra faire application des règles de compétence de droit commun dès lors que le contentieux n’implique pas d’effectuer un « examen de l’existence ou de la méconnaissance » du droit de propriété intellectuelle (Cass. com., 16 mai 2018, no16-28.7281 ; Cass. 1re civ., 30 juin 2021, no20-11.866 ; à l’inverse, en présence, par exemple, d’une contestation quant au titulaire des droits : Cass. 1re civ., 28 juin 2018, no17-28.924).
Ensuite, quant à la possibilité de recourir à certains modes de preuve, telle que la saisie-contrefaçon (articles L332-1 et suivants du CPI).
Par ailleurs, le montant de l’indemnisation est également différent. En matière contractuelle, l’indemnisation est plafonnée aux dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf faute lourde ou dolosive (art. 1231-3 c. civ.), et même dans ce cas, dans la limite du préjudice subi en application du principe de réparation intégrale : tout le préjudice mais rien que le préjudice. En matière de contrefaçon, depuis la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 le code de propriété intellectuelle prévoit des modes de calculs spécifiques du montant des dommages-intérêts ; l’article L331-1-3 prévoit deux méthodes de calcul. La première méthode est analytique et doit prendre en compte trois éléments, les circonstances économiques négatives pour la victime de la contrefaçon, en ce compris le manque à gagner, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral. La seconde « à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée » est une méthode forfaitaire, la somme allouée devant être « supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte ».
Enfin, aucun les diverses clauses contractuelles, que ce soit en matière de procédure (clause compromissoire, clause attributive de compétence, durée de la prescription, etc) ou de limitation du préjudice ne pourront être invoquées lorsque la responsabilité d’une partie est recherchée sur le fondement délictuel.
Aussi, bien qu’agir sur le terrain de la contrefaçon nécessite de démontrer la titularité du droit et l’usage contrefaisant – et non la simple inexécution du contrat –, cette voie demeure globalement plus favorable au titulaire des droits de propriété intellectuelle.
En première instance, le tribunal de grande instance donna d’ailleurs raison à la société Orange et déclara irrecevable l’action fondée sur la contrefaçon en raison de l’existence du contrat de licence GNU GPL dont Orange se prévalait.
La cour d’appel confirmera la décision sur ce point, en ce fondant sur le principe de non-cumul des responsabilités. Elle fera cependant droit aux demandes fondées sur le parasitisme ; elle considère qu » « les reproches articulés par la société Entr’Ouvert ne sont pas tirés de violations des clauses du contrat de licence mais sont relatifs à des faits distincts de parasitisme et dès lors ne se heurtent pas à la règle du non-cumul des responsabilités » (CA Paris, 19 mars 2021, no19/17493).
La décision de la cour d’appel est intervenue après que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait rendu un arrêt sur une question préjudicielle rendue dans une affaire distincte, mais portant également sur la possibilité de bénéficier des garanties prévues par les directives 2004/48/CE et 2009/24/CE en cas de violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur (CJUE, 5e ch., 18 déc. 2019, n°C-666/18).
La CJUE ne s’était pas expressément sur la compatibilité de la règle française du non-cumul des responsabilités avec le droit communautaire, et bien qu’estimant que la violation d’un contrat de licence relevait d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les États demeuraient libre de fixer les modalités de protection de ces droits.
42. Il y a lieu de constater, au vu de ce qui précède, que la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d’auteur de ce programme relève de la notion d’« atteinte aux droits de propriété intellectuelle », au sens de la directive 2004/48, et que, par conséquent, ledit titulaire doit pouvoir bénéficier des garanties prévues par cette directive. […]
44. Il s’ensuit que le législateur national reste libre de fixer les modalités concrètes de protection desdits droits et de définir, notamment, la nature, contractuelle ou délictuelle, de l’action dont le titulaire de ceux-ci dispose, en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, à l’encontre d’un licencié de programme d’ordinateur. Toutefois, il est indispensable que, dans tous les cas, les exigences de la directive 2004/48 soient respectées.
Cour de justice de l’Union européenne, 5e chambre, 18 décembre 2019, n°C-666/18
Devant la Cour d’appel, les deux parties s’opposaient sur l’interprétation à donner à cet arrêt.
Notons que dans une autre affaire, le tribunal judiciaire de Paris a pour sa part, quatre mois après la cour d’appel, estimé que l’arrêt de la CJUE devait être interprété comme permettant l’action en contrefaçon à l’occasion d’un manquement à une clause contractuelle « sous réserve que le manquement reproché s’analyse en une absence de consentement du titulaire de droits » (TJ Paris, 6 juil. 2021, no18/01602).
La décision de la Cour de cassation était d’autant plus attendue qu’il y avait une divergence sur l’interprétation à donner à l’arrêt de la CJUE. La Haute juridiction casse l’arrêt d’appel et se prononce pour la possibilité d’agir sur le fondement de la contrefaçon, même en présence d’un contrat :
17. La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que « la directive [2004/48] et la directive [2009/24] doivent être interprétées en ce sens que la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur, portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d’auteur de ce programme, relève de la notion d’ « atteinte aux droits de propriété intellectuelle », au sens de la directive 2004/48, et que, par conséquent, ledit titulaire doit pouvoir bénéficier des garanties prévues par cette dernière directive, indépendamment du régime de responsabilité applicable selon le droit national (CJUE, arrêt du 18 décembre 2019, C-666/18).
18. Si, selon l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en cas d’inexécution de ses obligations nées du contrat, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts, ceux-ci ne peuvent, en principe, excéder ce qui était prévisible ou ce que les parties ont prévu conventionnellement. Par ailleurs, il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que les mesures d’instruction légalement admissibles ne permettent pas la saisie réelle des marchandises arguées de contrefaçon ni celle des matériels et instruments utilisés pour les produire ou les distribuer.
19. Il s’en déduit que, dans le cas d’une d’atteinte portée à ses droits d’auteur, le titulaire, ne bénéficiant pas des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la directive 2004/48 s’il agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, est recevable à agir en contrefaçon.
Cass. 1re civ., 5 oct. 2022, no21-15.386
On voit le raisonnement opéré par la Cour de cassation : le régime de la réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle est moins favorable, dans certains cas, à celui qui serait ouvert au titulaire des droits d’auteur s’il agissait sur le fondement de la contrefaçon. Or, les États membres doivent assurer au titulaire un certain nombre de garanties ; d’ailleurs les modifications apportées par la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 quant au montant des dommages-intérêts transposaient précisément en droit interne la directive européenne 2004/48/CE du 29 avril 2004.
Aussi, l’interprétation que faisait la cour d’appel venait limiter les droits du titulaire en l’obligeant à agir sur le terrain de la responsabilité contractuelle. La décision rendue par la Cour de cassation est plus convaincante. On peut, certes, y avoir une atteinte au principe de non-cumul affirmé en droit français ; mais la différence de traitement n’est plus guère satisfaisante dès lors que les deux régimes de responsabilités divergent sur les droits qui en découlent.
Il n’est guère cohérent de traiter différemment celui qui, par exemple, a installé un logiciel sans autorisation sur un seul poste de celui qui achète une licence pour un seul poste mais l’installe sans autorisation sur neuf autres, ou encore celui qui utilise un logiciel sans le consentement du titulaire au motif qu’il existe une période d’essai ou une version pouvant n’être utilisée qu’à des fins non commerciales.
Il est des cas où l’affranchissement des dispositions contractuelle est tel qu’on pourrait considérer que le titulaire des droits n’a jamais donné son accord pour une telle utilisation. C’est un peu le raisonnement opéré par le tribunal judiciaire de Paris (cf. supra) lorsqu’il conditionne la recevabilité sur le fondement délictuel à ce que le manquement en cause puisse être assimilé à « une absence de consentement du titulaire de droits ».
Ce n’est cependant pas tout à fait le critère retenu par la CJUE, qui estime que les garanties prévues par les directives communautaires bénéficient au titulaire des droits d’auteurs en cas de « violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur portant sur des droits de propriété intellectuelle » (§42).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 14 octobre 2022
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé d’un Master II en droit des créations immatérielles et nouvelles technologies, il conseille les professionnels dans leurs problématiques de marque, de droit d’auteur, de droit des données personnelles et du droit lié au numérique et à l’internet.
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