Nœud de lasso

Action en contrefaçon contre la violation d’une licence de logiciel

Publié le 14 octobre 2022

Portrait de Guillaume Isouard

Rédigé par dans la rubrique Actualités

Publié le 14 octobre 2022

Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé d’un Master II en droit des créations immatérielles et nouvelles technologies, il conseille les professionnels dans leurs problématiques de marque, de droit d’auteur, de droit des données personnelles et du droit lié au numérique et à l’internet.

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La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.

Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/contrefacon-violation-licence-logiciel

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Cumul entre contractuel et délictuel : le choix incombe au juge

Publié le 14 octobre 2019

La demande en réparation d’un préjudice fondée à la fois sur la responsabilité contractuelle et sur la responsabilité délictuelle n’est pas irrecevable ; il appartient au juge de déterminer le fondement le plus pertinent (Cass. com., 25 sept. 2019, no18-11.112).

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