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Action en contrefaçon contre la violation d’une licence de logiciel

Publié le 14 octobre 2022

L’action en contrefaçon peut être exercée par le titulaire des droits d’auteurs d’un logiciel à l’encontre de celui qui ne respecte pas les termes de la licence (Cass. 1re civ., 5 oct. 2022, no21-15.386).

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