Catalogue de bibliothèque sur fiches

Catégorie « déchéance de la marque »

Recherche

Publications dans la catégorie déchéance de la marque :

Possibilité d’agir en contrefaçon de marque pour la période durant laquelle la déchéance a été acquise

Publié le 12 novembre 2020

La déchéance d’une marque pour absence d’exploitation n’interdit pas à son titulaire d’agir en contrefaçon pour les actes commis préalablement à sa déchéance (Cass. com., 4 nov. 2020, no16-26.281).

Lire

droit des marques déchéance de la marque contrefaçon