Possibilité d’agir en contrefaçon de marque pour la période durant laquelle la déchéance a été acquise
La déchéance d’une marque pour absence d’exploitation n’interdit pas à son titulaire d’agir en contrefaçon pour les actes commis préalablement à sa déchéance (Cass. com., 4 nov. 2020, no16-26.281).
Le titulaire d’une marque « Saint Germain » déposée en France fin 2005 et publiée en 2006 (la publication avec modification a été effectuée le 12 mai 2006), notamment pour les spiritueux, agissait en contrefaçon contre le fabricant, le sous-traitant et le distributeur d’une liqueur dénommée « St-Germain ». Dans une instance parallèle, les tribunaux avaient prononcé la déchéance des droits du déposant sur la marque « Saint Germain » à compter du 13 mai 2011, considérant que, depuis son dépôt, la marque n’avait pas fait l’objet d’un usage sérieuse (CA Versailles, 11 fév. 2014, no13/03973).
En effet, l’article 714-5 du code de propriété intellectuelle dispose que le titulaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits lorsque, sans juste motif, il n’en fait pas un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans.
L’arrêt de la cour d’appel de Versailles prononçant la déchéance de la marque est irrévocable. Toutefois, le titulaire de la marque poursuivait son action en contrefaçon pour les actes commis avant le 13 mai 2011, date d’effet de la déchéance, et qui n’étaient pas couverts par la prescription. Le tribunal de grande instance de Paris, puis la cour d’appel, le déboutent de ses demandes. Les juridictions du fond considèrent que, à défaut d’exploitation par le titulaire de la marque, il ne pouvait y avoir de risque de confusion ans l’esprit du public, et que la reproduction d’un signe similaire à la marque déposée n’a pas porté atteinte aux fonctions de la marque (CA Paris, 13 sept. 2016, no15/04749). Il faut préciser que les juges avaient considérés que les faits n’étaient pas ceux d’une reproduction identique de la marque, mais tout au plus de celle d’une marque susceptible de générer un risque de confusion, c’est-à-dire d’une prohibition relevant de l’article L713-3 du CPI et non de l’article L713-2 dans leur rédaction en vigueur1.
L’affaire est portée devant la Cour de cassation. Celle-ci va dans un premier temps saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle (Cass. com., 26 sept. 2018, no16-28.281, Inédit), ce qui donnera lieu à un arrêt de la CJUE (CJUE, 5e ch., 26 mars 2020, n°C-622/18, Cooper International Spirits LLC e.a.). La CJUE a considéré que le droit de l’Union européenne en matière de marque laissait aux États membres la faculté de permettre au titulaire déchu de son droit pour défaut d’usage sérieux « de réclamer l’indemnisation du préjudice subi en raison de l’usage, par un tiers, antérieurement à la date d’effet de la déchéance, d’un signe similaire pour des produits ou des services identiques ou similaires prêtant à confusion avec sa marque » (point 48 de l’arrêt de la CJUE).
La Cour de cassation en déduit que, en application du droit français, rien n’empêche le titulaire d’une marque de demander l’indemnisation en raison des actes de contrefaçons commis avant que sa marque soit déclarée déchue, encore bien même durant le temps où celle-ci n’était pas exploitée par son titulaire :
10. Par conséquent, la déchéance d’une marque, prononcée en application de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, ne produisant effet qu’à l’expiration d’une période ininterrompue de cinq ans sans usage sérieux, son titulaire est en droit de se prévaloir de l’atteinte portée à ses droits sur la marque qu’ont pu lui causer les actes de contrefaçon intervenus avant sa déchéance.
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2020, no16-26.281
L’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui avait refusé le droit à indemnisation, est par conséquent cassé.
Il faut toutefois relativiser les conséquences pratiques de cet arrêt, et d’abord revenir sur les décisions adoptées par les juges du fond. Leur décision s’inscrit dans une mouvance d’inspiration communautaire pour laquelle une reproduction d’une marque ne constitue une contrefaçon que lorsqu’elle porte atteinte à une fonction de la marque (voir notamment l’arrêt CJUE, 1re ch., 22 sept. 2011, n°C-323/09, Interflora). En effet, la jurisprudence de l’Union européenne refuse d’accorder au titulaire de la marque un monopole absolu qui entraverait une concurrence saine et loyale entre les opérateurs.
Parmi les fonctions de la marque, on discerne la fonction essentielle d’indication d’origine ainsi que celles de publicité et d’investissement. En l’absence d’usage sérieux de la marque, on conçoit qu’il n’y a pas d’atteinte à la fonction d’origine : le consommateur ne risque pas confondre le produit portant la marque arguée de contrefaçon avec un produit qui n’a pas été commercialisé. Il en est à peu près de même pour la fonction de publicité, le défaut d’usage sérieux suppose que le titulaire de la marque n’en avait pas fait une large publicité. C’est un peu plus discutable pour la fonction d’investissement, le titulaire ayant pu faire des investissements en vue d’acquérir une réputation (études, travaux préparatoires, etc.).
L’incidence sera surtout réduite au moment d’évaluer les dommages et intérêts en compensation de l’usage contrefaisant. En effet, quel préjudice pour le titulaire d’une marque qu’il n’a pas exploitée et qui est déchu de ses droits du fait même d’une absence d’usage sérieux ? Hors quelques cas spécifiques, celui-ci sera généralement assez faible. La CJUE indique d’ailleurs qu’il doit être tenu compte de la déchéance dans l’évaluation des dommages et intérêts :
47. Si l’absence d’usage d’une marque ne fait pas obstacle, par elle-même, à une indemnisation liée à la commission de faits de contrefaçon, cette circonstance n’en demeure pas moins un élément important à prendre en compte pour déterminer l’existence et, le cas échéant, l’étendue du préjudice subi par le titulaire et, partant, le montant des dommages et intérêts que celui-ci peut éventuellement réclamer.
Cour de justice de l’Union européenne, 5e chambre, 26 mars 2020, n°C-622/18, Cooper International Spirits LLC e.a.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 12 novembre 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé d’un Master II en droit des créations immatérielles et nouvelles technologies, il conseille les professionnels dans leurs problématiques de marque, de droit d’auteur, de droit des données personnelles et du droit lié au numérique et à l’internet.
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