Répétition de l’indu du gain d’un pari en ligne
L’action en répétition de l’indu est ouverte à un opérateur de jeux en ligne ayant versé par erreur une somme à un parieur (Cass. 1re civ., 2 sept. 2026, no24-21.281).
Les faits sont un peu originaux et mêlent plusieurs domaines du droit civil. Un parieur effectue un pari combiné sur le site d’un opérateur de jeux en ligne qui le déclare gagnant et crédite son compte de 117 383,51 euros que le joueur transfert presque en totalité sur son compte bancaire. Quelques jours après, l’opérateur de jeux avise l’utilisateur que son pari était en fait perdant et que le versement de la somme de 117 383,51 euros résultait en fait d’une erreur technique, il lui demande le remboursement du montant que le joueur avait viré sur son compte bancaire.
L’inopposabilité de l’exception de jeu à un opérateur autorisé
Le joueur invoquait la fin de non-recevoir tirée de l’exception de jeu prévue à l’article 1965 du code civil au terme duquel « la loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari ».
Ce texte date d’une époque où la société considérait avec méfiance les jeux de hasard. La Cour de cassation avait déjà estimé qu’il ne s’appliquait pas pour les opérations des établissements de jeux autorisés par la loi (Cass. ch. mixte, 14 mars 1980, no79-90.154), à moins qu’il s’agisse en réalité d’une avance de fonds en vue du jeu (v. par exemple Cass. 1re civ., 4 nov. 2011, no10-24.007), ou de méconnaissance des dispositions relatives à l’enregistrement des paris et au règlement des enjeux (Cass. 1re civ., 13 mars 2019, no18-13.856).
La fin de non-recevoir avait été écartée par les juges du fond et leur raisonnement est validé par la Cour de cassation : l’exploitant dûment agréé d’un site de paris sportifs en ligne ne peut se voir opposé l’exception de jeu à l’occasion d’une action contre un parieur.
L’exercice de la répétition de l’indu en cas de faute du solvens
La répétition1 de l’indu, c’est-à-dire la restitution d’une somme versée par erreur, est prévue par les articles 1302 à 1302-3 du code civil (anciennement les articles 1235 et 1376).
Depuis un arrêt du 2 avril 1993 (Cass. plén., 2 avr. 1993, no89-15.490) la Cour de cassation estime que, en cas d’indu objectif (c’est-à-dire celui où la dette même n’existe pas), le solvens (celui qui a effectué le versement), doit seulement prouver qu’il n’existe aucune créance sans avoir à démontrer qu’il a commis une erreur.
Inversement, une faute du solvens ne le prive pas du droit à demander la restitution de la somme versée à tort, l’action étant ouvert « même en cas de faute lourde ou intentionnelle de celui qui a payé » (point 14), à la différence de l’action fondée sur l’enrichissement sans cause (Cass. 1re civ., 5 avr. 2018, nos17-12.595 et 17-14.029).
Toutefois, la faute du solvens peut entraîner une réduction du montant restitué comme le prévoit l’article 1302-3. Ainsi que le relève la Cour de cassation, le rapport fait au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 précise que « la rédaction retenue est plus souple et permet au juge, le cas échéant, de tenir compte de la gravité de la faute pour réduire le montant des restitutions, et non pas seulement de l’importance du préjudice subi ».
En l’espèce, les juges du fonds avaient estimé que la société exploitant le site de jeux avait commis une faute en qualifiant, à tort, le pari de gagnant, et en versant la somme correspondante et n’avoir procédé aux vérifications qu’ultérieurement. Mais ils avaient en même temps reconnu que la société avait informé le joueur par téléphone de l’erreur 40 heures après avoir procédé au versement, et lui avait adressé un courrier quelques minutes après l’appel lui confirmant l’erreur et sollicitant la restitution de la somme versée.
Pour la cour d’appel, cette faute devait justifier une réduction de la somme à restituer à hauteur de 5 000 euros, estimant que le seul préjudice dont pouvait se prévaloir le parieur résultait de la « de la déception ressentie après avoir été déclaré gagnant d’une somme particulièrement importante » (CA Reims, 10 sept. 2024, no23/00521).
Cours des intérêts de la somme restituée
L’article 1352-7 du code civil définit un point de départ des intérêts distincts suivant que l’accipiens (celui qui a reçu les fonds) soit de bonne ou de mauvaise foi :
- lorsque l’accipiens a reçu les fonds de mauvaise foi, il doit les intérêts à compter du paiement ;
- lorsque l’accipiens a reçu les fonds de bonne foi, il ne doit les intérêts qu’à compter du jour de la demande.
L’arrêt d’appel avait condamné le joueur à restituer les fonds avec les intérêts légaux à compter de la date du jugement de première instance. Cette éventualité n’est jamais envisagée par le code, c’est, au plus tard à compter de la demande lorsque l’accipiens a reçu les fonds de bonne foi.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 18 septembre 2026
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
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