Façade réalisée par Mikhaïl Eisenstein au 10b Elizabetes iela à Riga (Lettonie)

L’examen d’une demande nouvelle en appel

Publié le 23 septembre 2020

Portrait de Guillaume Isouard

Rédigé par dans la rubrique Actualités

Publié le 23 septembre 2020

Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

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La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.

Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/examen-demande-nouvelle-appel

À lire en complément :

Façade de la cour d’appel de Lyon (France)

La demande nouvelle en appel relative à la prescription des intérêts

Publié le 12 mars 2020

La Cour d’appel ne peut écarter une demande relative à la prescription des intérêts formée pour la première fois en appel sans examiner si elle répond aux conditions de l’article 564 CPC (Cass. 2e civ., 27 fév. 2020, no18-19.367).

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Façade réalisée par Konstantīns Pēkšēns au 2 Smilsu iela à Riga (Lettonie)

Office du juge d’appel sur la recevabilité de la demande nouvelle tendant à faire écarter les prétentions adverses

Publié le 22 février 2023

La cour d’appel doit rechercher d’office si la demande formée pour la première fois en cause d’appel lui est soumise pour faire écarter les prétentions adverses et est de ce fait recevable (Cass. com., 15 fév. 2023, no21-20.283).

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