L’examen d’une demande nouvelle en appel
Avant de rejeter une prétention formulée pour la première fois en cause d’appel, la cour doit examiner, au besoin d’office, sa recevabilité au regard des articles 564 à 567 du CPC (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, no19-17.449).
Il est tout à fait possible d’invoquer en appel des moyens nouveaux ou des nouvelles preuves (art. 563 CPC), les parties ne peuvent en revanche en principe pas soumettre de nouvelles prétentions (art. 564 CPC). Il est toutefois inexact d’en retenir qu’il est impossible de soulever une nouvelle demande en appel.
Tout d’abord parce que l’article 565 du CPC considère qu’une prétention n’est pas nouvelle lorsqu’elle tend « aux mêmes fins » que celles invoquées en première instance.
Ensuite, parce que le code de procédure civile envisage plusieurs hypothèses dans lesquelles une demande nouvelle peut être formée.
Il s’agit d’abord des prétentions aux fins d’opposer compensation ou pour faire écarter les prétentions adverses (art. 564 CPC).
Il s’agit ensuite des demandes qui sont apparues du fait de l’évolution du litige, qu’il s’agisse de l’intervention d’un tiers ou de la révélation d’un fait (art. 564 CPC).
Sont également admissibles les en cause d’appel les demandes qui sont « l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaires » (art. 566 CPC) des prétentions formées en première instance.
Et sont enfin admissibles les demandes reconventionnelles (art. 567 CPC).
Revenons à l’espèce. Il s’agissait d’une procédure intentée par un emprunteur contre sa banque en inexactitude du taux effectif global de son contrat de prêt. Débouté par le tribunal de grande instance, qui considère sa demande prescrite, il interjette appel et, devant la cour, invoque l’irrégularité du taux des avenants. La cour d’appel déclare irrecevables ses demandes qu’elle considère nouvelles et ne tendent pas aux mêmes fins que celles présentées devant les premiers juges (CA Chambéry, 21 mars 2019, no18/00016).
Un pourvoi est formé. La Cour de cassation considère que la cour d’appel ne pouvait se contenter de considérer les demandes nouvelles, elle devait examiner si elles n’étaient pas néanmoins susceptibles d’êtres admises en cause d’appel :
7. La cour d’appel est tenue d’examiner au regard de chacune des exceptions prévues aux textes susvisés si la demande est nouvelle. Il résulte de l’article 566 du code de procédure civile que les parties ne peuvent soumettre à la cour d’appel de nouvelles prétentions, sauf à ce que celles-ci soient l’accessoire, la conséquence ou le complément de celles soumises au premier juge.
8. Pour déclarer irrecevables comme nouvelles les demandes relatives aux avenants de 2010 et 2012, l’arrêt retient que ces demandes n’ont jamais été formées en première instance et ne tendent pas aux mêmes fins, la nature des prêts étant différente et les demandes présentées supposant une analyse différente.
9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, même d’office, si ces demandes ne constituaient pas l’accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées par M. X… en première instance, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 septembre 2020, no19-17.449
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 23 septembre 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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