La demande nouvelle en appel relative à la prescription des intérêts
La Cour d’appel ne peut écarter une demande relative à la prescription des intérêts formée pour la première fois en appel sans examiner si elle répond aux conditions de l’article 564 CPC (Cass. 2e civ., 27 fév. 2020, no18-19.367).
À l’occasion d’une saisie-attribution, le débiteur forme diverses contestation devant le juge de l’exécution (JEX). N’ayant pas eu gain de cause, il interjette appel de la décision et, pour la première fois devant la cour d’appel, indique qu’une partie des intérêts sur la base desquels la créance a été déterminée doit être déclarés prescrite.
La cour d’appel rejette cet argument de l’appelant au visa de l’article 564 du code de procédure civile ; elle considère qu’il s’agit d’une demande nouvelle irrecevable en appel.
L’article 564 du CPC prohibe en effet, en principe, que soient formées pour la première fois devant la cour d’appel de « nouvelles prétentions ». Il pose toutefois plusieurs exceptions, la prétention, même nouvelle, étant notamment recevable si elle tend à faire écarter les prétentions adverses.
Le débiteur forme un pourvoi ; il considère que sa demande en prescription des intérêts était susceptible de remettre en cause l’existence de la créance dans son étendue et qu’elle tendait par conséquence à faire écarter la prétention du créancier.
La Cour de cassation lui donne raison : la cour d’appel avait déclaré irrecevable la demande formée sans examiner au préalable si celle-ci satisfaisait aux conditions posées par l’article 564 du CPC.
Une première précision. L’argument tiré de la prescription devait-il être considéré comme une prétention ou bien comme un moyen ? La chose a son importance puisque l’article 563 du CPC prévoit expressément la possibilité de soulever des « moyens nouveaux » au cours de la procédure d’appel.
L’article 122 du CPC range la prescription parmi les fins de non-recevoir, c’est-à-dire d’un « moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond ».
Toutefois, le procès ne consistait pas en une demande de fixation de la dette, il s’agissait d’un litige portant sur une mesure d’exécution. Du fait de la mécanique du contentieux de l’exécution, c’est le débiteur, objet de la mesure d’exécution forcée, qui se trouve à l’origine des demandes formées devant le JEX.
Une seconde observation tient à la réforme opérée par le décret no2017-891 du 6 mai 2017. Il a inséré un nouvel article 910-4 : désormais l’ensemble des prétentions doivent être soulevés dès les premières conclusions prises en appel, seuls sont admises par la suite les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièce adverse ou relatives à des problématiques apparues ultérieurement.
Pour être recevable en cause d’appel, une demande nouvelle doit non seulement répondre aux conditions posées par l’article 564 CPC mais également être soulevée dès les premières écritures prises dans le cadre de la procédure d’appel.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 12 mars 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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