Recevabilité en appel de la demande nouvelle de liquidation d’astreinte
Les juges d’appel ne peuvent rejeter comme nouvelle une demande de liquidation d’astreinte et de fixation d’une astreinte définitive sans rechercher si ces demandes ne sont pas l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées devant le premier juge ou ne tendent pas aux mêmes fins (Cass. 2e civ., 9 nov. 2023, no22-17.388).
La tentation est grande de rejeter une demande formulée en cause d’appel en la considérant comme nouvelle. Se jeter ainsi sur le principe de prohibition des demandes nouvelles en appel, c’est ignorer que les exceptions ne sont finalement pas si rares.
Au cours d’une première procédure, une société avait obtenue la condamnation d’une entreprise à lui restituer divers matériels sous astreinte provisoire de 2 000 euros par jour de retard. Elle saisit ensuite le juge de l’exécution qui a liquidé l’astreinte provisoire. Appel en est interjeté, et à cette occasion la société forme, à titre subsidiaire, une demande de liquidation de l’astreinte pour une période complémentaire et la fixation d’une astreinte définitive.
La Cour d’appel a jugé ces demandes irrecevables comme nouvelles en cause d’appel. La décision est cassée :
6. Pour déclarer irrecevables les demandes de la société SCE en liquidation de l’astreinte provisoire pour une période complémentaire et en fixation d’une astreinte définitive, l’arrêt constate que cette société n’avait pas demandé au premier juge de prononcer une nouvelle astreinte et retient que cette prétention est nouvelle au sens de l’article 564 du code de procédure civile.
7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, même d’office, si ces demandes n’étaient pas l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées devant le premier juge ou ne tendaient pas aux mêmes fins que ces dernières, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 novembre 2023, no22-17.388
La décision de la Cour de cassation ne surprend pas vraiment. Elle a déjà rappelé que le principe de prohibition des prétentions nouvelles en cause d’appel est émaillé d’exceptions, mais surtout qu’il appartient à la juridiction, « au besoin d’office », de rechercher si la demande ne serait finalement pas recevable nonobstant sa nouveauté (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, no19-17.449).
La Cour de cassation ne se prononce pas expressément sur la recevabilité de la demande de liquidation complémentaire et de fixation d’une astreinte définitive ; elle se contente de reprocher à la cour d’appel de ne pas avoir recherché une cause de recevabilité dans les articles 564 et s. du CPC.
Il y a toutefois de bonne raisons de penser que ces demandes doivent être regardées comme recevables. On ignore pour quelles raisons elles n’avaient été formées en première instance1.
S’agissant de la demande de liquidation pour une période complémentaire, il faut y voir là « l’accessoire » ou le « complément nécessaire » (au sens de l’article 566 du CPC) de la première demande de liquidation.
La fixation d’une astreinte définitive est également la suite « naturelle » de la liquidation d’une astreinte provisoire. Si on peut faire liquider une astreinte provisoire sans demander d’astreinte définitive, une telle astreinte ne peut en revanche être fixée qu’après qu’une astreinte provisoire ait été prononcée pour une durée déterminée (art. L131-2 CPCE).
En outre, les demandes de liquidation complémentaire et de fixation d’une astreinte définitive poursuivent le même but que la demande de liquidation initiale : inciter une partie à exécuter une décision de justice. Or, « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge » (art. 565 du CPC).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 22 novembre 2023
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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