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Recevabilité en appel de la demande nouvelle de liquidation d’astreinte

Publié le 22 novembre 2023

Les juges d’appel ne peuvent rejeter comme nouvelle une demande de liquidation d’astreinte et de fixation d’une astreinte définitive sans rechercher si ces demandes ne sont pas l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées devant le premier juge ou ne tendent pas aux mêmes fins (Cass. 2e civ., 9 nov. 2023, no22-17.388).

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procédure d’appel demande nouvelle astreinte