Examen d’office des exceptions à l’irrecevabilité des demandes nouvelles en appel
La cour d’appel saisie d’une demande d’irrecevabilité d’une prétention comme nouvelle est tenue d’examiner, au besoin d’office, chacune des exceptions prévues par les articles 564 à 567 du CPC (Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, no22-12.071).
Rien de novateur dans la présente décision qui est d’ailleurs inédite au Bulletin, mais la Cour de cassation y énonce avec une particulière clarté l’obligation d’examiner, au besoin d’office, toutes les exceptions au principe d’irrecevabilité des demandes nouvelles en cause d’appel.
4. Il résulte de ces textes [articles 564 à 567 du CPC] que la cour d’appel, saisie d’une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité, devant elle, de prétentions nouvelles ou la relevant d’office, est tenue de l’examiner au regard de chacune des exceptions qui y sont prévues.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 décembre 2023, no22-12.071
L’article 564 du CPC pose en principe la prohibition des « nouvelles prétentions » en cause d’appel, mais il mentionne d’emblée plusieurs exceptions qui se poursuivent jusqu’à l’article 567 du CPC.
Ainsi, au terme de l’article 564 du CPC, sont admissibles les prétentions qui, quoique nouvelles, visent à « opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait ». Tel sera par exemple le cas d’une demande relative à la prescription des intérêts dans le cadre d’un contentieux de l’exécution (Cass. 2e civ., 27 fév. 2020, no18-19.367), ou d’une demande de rejet des prétentions adverses (Cass. 2e civ., 9 sept. 2021, no20-17.435).
En application de l’article 565 du CPC, une demande qui tend « aux mêmes fins que celles soumises au premier juge » n’est pas nouvelle, même si son fondement juridique est différent.
L’article 565 du CPC autorise de former en cause d’appel les demandes qui sont « l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire » des prétentions formées en première instance. Tel pourrait être le cas de demandes relatives à des avenants dans le cadre d’un contentieux portant sur le contrat initial (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, no19-17.449).
Enfin, l’article 567 du CPC rend recevable les demandes reconventionnelles en cause d’appel. Ainsi, pourrait être admise une demande de nullité de contrat formée pour faire échec à une demande d’exécution de ce contrat (Cass. com., 15 fév. 2023, no21-20.283) ou, comme dans le présent arrêt, des demandes relatives au droit de visite et d’hébergement et de fixation de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants dans le cadre de l’appel d’un jugement de divorce (Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, no22-12.071).
Ce qui est en outre remarquable, c’est que la Cour de cassation précise que le juge doit y procéder d’office, et que toutes les exceptions doivent être envisagées.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 20 décembre 2023
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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