2026 : Retour du droit de timbre pour introduire une instance
La loi de finance pour 2026 instaure une « contribution pour l’aide juridique » de 50 euros à la charge des justiciables qui introduisent une demande en justice devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes.
Les modalités d’application sont fixées par les articles 62 à62-5 suivants du CPC issus du décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique.
Sommaire
Historique et contexte
Le principe de gratuité du service public de la justice1 devait à exclure à ce que l’État ne ponctionne aucune taxe au profit à l’occasion d’une procédure judiciaire, à l’exception bien évidemment des amendes et condamnations qui pourraient y être prononcées.
Toutefois, le caractère exsangue des finances et la tentation d’une nouvelle source de financement devaient conduire l’État à imposer le versement d’une contribution lorsqu’une partie souhaite introduire une instance.
Dans la période récente, cela a d’abord résulté d’une première version de l’article 1635 bis Q du CGI, introduite par la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et finalement abrogé par la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Il était alors prévu que la partie qui introduisait une instance en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative s’acquittât d’une contribution de 35 euros réglée au moyen d’un timbre dématérialisé. À l’occasion de la loi de finance pour 2014, le Gouvernement avait proposé la suppression du droit de timbre afin de faciliter « l’accès de tous les justiciables à la justice »2. Cette contribution aura été applicable aux instances introduites entre le 1er octobre 2011 et le 1er janvier 2015.
Cette « contribution pour l’aide juridique » fait donc son retour par la loi de finance pour 2026 qui « rétablit » l’article 1635 bis Q du CGI, avec quelques différences, et notamment quant au montant de la contribution qui passe à 50 euros.
Périmètre de la contribution pour l’aide juridique
Instances visées
L’article 1635 bis Q du CGI dispose que la contribution est due pour chaque « instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes ».
Les procédures commerciales ne sont pas visées, probablement parce que dès lors qu’elles relèveraient d’un tribunal des activités économiques, elles sont déjà susceptibles de donner lieu au versement de la contribution pour la justice économique.
N’entrent pas non plus dans le périmètre de la nouvelle contribution les procédures introduites devant une juridiction administrative, à l’inverse du mécanisme institué en 2011.
Instances exclues
Matières et procédures ne donnant pas lieu à une contribution pour l’aide juridique
Quelques procédures sont exclues du dispositif par l’article 1635 bis Q :
- celles introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) (3°) ;
- celles introduites devant le juge des enfants (3°) ;
- celles introduites devant le juge des libertés et la détention (JLD) en matière de droit des étrangers ou d’hospitalisation sans consentement (3°) ;
- celles introduites devant le juge des tutelles (3°) ;
- celles en matière de surendettement des particuliers (4°) ;
- celles de redressement et de liquidation judiciaire3 (4°) ;
- celles d’ordonnance de protection prévues par les articles 515-9 et suivants du code civil pour les victimes de violences intra-familiales (5°) ;
- celle d’inscription sur les listes électorales en application de l’article L20 du code électoral (6°) ;
- celle d’injonction de payer (7°) ;
- celle d’homologation d’une convention parentale en application de l’article 373-2-7 du code civil (8°).
Instance succédant à une autre instance
En application du IV de l’article 1635 bis Q, la contribution à l’aide juridique n’est pas due lorsqu’une procédure fait suite à une précédente instance devant la même juridiction.
L’article 62-1 du CPC liste plusieurs hypothèses :
- le référé rétractation d’une ordonnance rendue sur requête ;
- une procédure consécutive à une mesure d’instruction ordonnée en référé ou sur requête ;
- le recours rendu possible après un relevé de caducité ;
- le recours en interprétation de l’article 461 du CPC ;
- la demande de rectification d’erreur matérielle de l’article 462 du CPC ;
- la requête en omission de statuer de l’article 463 du CPC et celle en retranchement de l’article 464 du CPC ;
- la contestation devant le président de la vérification des dépens faite par le greffier ;
- lors d’une saisine à l’occasion d’un renvoi après cassation.
L’article 4 du décret d’application ajoute une autre hypothèse à l’article 8-1 du décret n°2011-945 du 10 août 2011. Il s’agit de la demande de relevé de forclusion pour contester une ordonnance constatant la résiliation du bail d’habitation d’un logement abandonné.
Demandes incidentes et intervention forcée
En application du II de l’article 1635 bis Q, la contribution « est due par la partie qui introduit l’instance ». L’article 63-3 du CPC précise que « la demande incidente au sens des articles 63 à 70 faite dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance ou par assignation n’est pas soumise à la contribution pour l’aide juridique ».
Procédure ne constituant pas une instance
L’article 62-2 du CPC précise que la contribution n’est pas due « lorsque la procédure intentée ne constitue pas une instance ».
L’article vise deux hypothèses :
- les procédures soumises au procureur de la République ou au directeur des services de greffe judiciaires ;
- les procédures aux seules fins d’homologation d’un accord, de certificat, d’acte de notoriété, de recueil de consentement.
Personnes dispensées
Comme toujours, l’État se dispense du paiement de l’impôt qu’il prévoit (art. 1635 bis Q, 2°). Il en est de même lorsque la procédure est engagée par le ministère public (art. 62 CPC).
Il est vrai qu’il n’y a généralement pas d’intérêt à ce que l’État verse une taxe qui lui revient, mais cela est un peu moins évident ici, puisqu’il s’agit ici d’une dépense spécialement affectée et versée à l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA). En revanche, les collectivités territoriales ne sont pas dispensées du versement de la contribution par la loi.
Sont également exemptés de la contribution pour l’aide juridique les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle (art. 1635 bis Q, 1°).
Montant et modalités de versement de la contribution
Montant de la contribution pour l’aide juridique
La contribution pour l’aide juridique est d’un montant de 50 euros, indépendamment de l’importance du litige ou de la situation de fortune du justiciable, dès lors qu’il est redevable de la contribution.
Mode d’acquittement de la contribution
La contribution est acquittée par la production d’un timbre fiscal dématérialisé suivant les modalités prévues aux articles 899 et suivants du CGI.
Le timbre s’achète en ligne4. Il est délivré un fichier PDF comportant un numéro de série. Le fichier est ensuite envoyé au greffe, en principe lors de la saisine du juge (art. 62-4 CPC).
Sanctions et régularisation
Dans la « version de 2011 », l’ article 62 du CPC prévoyait que l’absence d’acquittement de la contribution pour l’aide juridique entraînait l’irrecevabilité de la demande. Il est fort probable qu’il en soit de même de la « version 2026 », puisque la loi prévoit un mécanisme de contrôle de l’irrecevabilité.
En effet, le nouvel article 1635 bis Q précise qu’« aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l’aide juridique ».
La possibilité de régularisation n’est pas nouvelle, s’agissant d’une irrecevabilité, il est généralement admis que celle-ci peut être régularisée jusqu’au jour où le juge statue.
En revanche, il est appréciable que le législateur ait prévu que le demandeur soit préalablement invité à régulariser sa situation et lui laisse un délai d’un mois pour ce faire. En effet, sous le régime qui avait été instauré en 2011, l’ancien article 62-5 du CPC permettait au juge de statuer sans recueillir l’observation des parties lorsque le demandeur était représenté par un avocat. Ce mécanisme n’était pas aussi évident que cela, la Cour de cassation estimant qu’il convenait néanmoins de recueillir les observations des parties dès lors qu’elles avaient été convoquées à une audience (Cass. 2e civ., 11 juil. 2013, no13-10.184). L’instauration d’une procédure clarifie la problématique de la régularisation.
L’article 850-1 du CPC précise qui est compétent pour prononcer l’irrecevabilité de la demande pour non-acquittement de la contribution pour l’aide juridique.
L’article 62-5 du CPC précise en outre l’exercice d’un recours contre la décision prononçant l’irrecevabilité de la saisine. Dans un premier temps, le juge de la juridiction doit être saisi afin qu’il puisse la rapporter « en cas d’erreur ». À défaut, le recours contre la décision d’irrecevabilité peut être formé.
Récupération au titre des dépens
La contribution pour l’aide juridique fait partie des dépens tels que définis par l’article 695 du CPC. Cela avait d’ailleurs été rappelé par une réponse du Gouvernement relativement au régime de la contribution de 20115.
Entrée en vigueur
L’article 128 de la loi de finance pour 2026 précise que le dispositif « est applicable aux instances introduites à une date définie par décret en Conseil d’État, et au plus tard à compter du 1er mars 2026 ».
Pour les procédures sur requête, la date d’introduction d’instance ne pose pas de difficulté : il s’agit de celle à laquelle elle est déposée. Pour les procédures introduites par voie d’assignation, la notion d’introduction de l’instance renvoie traditionnellement à la date de l’assignation et non celle de mise au rôle (Cass. 1re civ., 18 nov. 2015, no14-23.411). Sur ce point toutefois, le Conseil national des barreaux (CNB) a estimé dans une fiche pratique qu’il fallait retenir la date du placement de l’assignation.
Le décret d’application (décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique) ayant été pris postérieurement au délai butoir fixé par la loi, la date d’entrée en vigueur est le 1er mars 2026.
Toutefois, s’agissant de l’irrecevabilité pour défaut d’acquittement du timbre, l’article 8 du décret d’application précise que celle-ci ne peut « ne peut être prononcée qu’à compter de l’entrée en vigueur » dudit décret.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 20 février 2026 • Actualisé le 13 avril 2026
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/droit-timbre-2026