2026 : Retour du droit de timbre pour introduire une instance
Publié le 20 février 2026 • Actualisé le 13 avril 2026
La loi de finance pour 2026 instaure une « contribution pour l’aide juridique » de 50 euros à la charge des justiciables qui introduisent une demande en justice devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes.
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