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Catégorie « droit de timbre »

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2026 : Retour du droit de timbre pour introduire une instance

Publié le 20 février 2026 • Actualisé le 13 avril 2026

La loi de finance pour 2026 instaure une « contribution pour l’aide juridique » de 50 euros à la charge des justiciables qui introduisent une demande en justice devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes.

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