Enrôlement d’une assignation délivrée à plusieurs parties
Publié le 10 juin 2025
Une assignation identique délivrée à plusieurs parties peut faire l’objet d’un seul enrôlement (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, no22-23.066).
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Publié le 10 juin 2025
Une assignation identique délivrée à plusieurs parties peut faire l’objet d’un seul enrôlement (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, no22-23.066).
LirePublié le 11 octobre 2019 • Actualisé le 6 août 2025
La mise au rôle ou « enrôlement » consiste à déposer auprès du greffe du tribunal la copie de l’acte d’assignation par lequel le demandeur au procès expose ses prétentions. L’enrôlement permet à la juridiction d’avoir connaissance du litige afin de le trancher.
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