La mise au rôle
La mise au rôle ou « enrôlement » consiste à déposer auprès du greffe du tribunal la copie de l’acte d’assignation par lequel le demandeur au procès expose ses prétentions. L’enrôlement permet à la juridiction d’avoir connaissance du litige afin de le trancher.
Sommaire
- Quelques précisions sur l’enrôlement
- Délais et modalités d’enrôlement
Quelques précisions sur l’enrôlement
La nécessité de procéder à la mise au rôle
En cas de litige, celui qui souhaite que la contestation soit tranchée par un juge, doit prendre l’initiative d’un procès par une « demande initiale » qui « introduit l’instance » (art. 53 CPC).
Il existe plusieurs formes de demandes initiales (art. 54 CPC) dont l’assignation qui « est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge » (art. 55 CPC).
Le tribunal n’a toutefois pas connaissance de cette assignation : c’est un acte entre le demandeur et son adversaire et qui est opéré par un huissier de justice. Il faut donc en aviser le tribunal ce qui se fait par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Le greffe tient en effet un « répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie » (art. 726 CPC), c’est ce qu’on appelle le « rôle ». Lorsque le demandeur dépose au greffe la copie de l’assignation qu’il a faite délivrer, le greffier inscrira cette nouvelle affaire au rôle. Cette remise au greffe pour inscription au rôle est connue sous le terme « d’enrôlement ».
En cas de pluralité de parties et lorsque l’assignation est identique pour chacune, elle peut faire l’objet d’un seul et unique enrôlement (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, no22-23.066).
La pratique devant certaines juridictions veut que le demandeur prenne une date d’audience auprès du greffe de la juridiction avant de faire délivrer l’assignation. Il s’agit d’un usage local et variable qui n’est pas obligatoire et qui ne remplace pas la formalité d’enrôlement.
Date d’effet pour l’introduction de l’instance et la saisine de la juridiction
Interruption de la prescription
L’article 2241 du code civil dispose que c’est la « demande en justice » qui « interrompt le délai de prescription ». L’assignation seule suffit donc en principe pour interrompre la prescription, même sans être enrôlée.
Introduction de l’instance
En cas de modification d’une disposition législative ou réglementaire plusieurs possibilités sont envisageables pour la date d’entrée en vigueur de la nouvelle disposition. Il arrive assez régulièrement que les nouvelles prescriptions ne soient pas applicables aux instances « introduites » avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Si c’est bien l’assignation qui « introduit l’instance » (art. 53 CPC), c’est uniquement la remise au rôle qui saisit la juridiction et confère ses effets à l’assignation. Quelle serait la législation applicable à une instance où l’assignation a été délivrée avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi mais enrôlée postérieurement à cette entrée en vigueur ?
La Cour de cassation a tranché la question : « lorsqu’une demande est présentée par assignation, la date d’introduction de l’instance doit s’entendre de la date de cette assignation, à condition qu’elle soit remise au greffe » (Cass. 1re civ., 18 nov. 2015, no14-23.411). La loi applicable est alors celle en vigueur à la date de l’assignation, puisque c’est à cette date que l’instance est réputée avoir été introduite.
Saisine de la juridiction
La question de la date de la saisine de la juridiction peut sembler un peu secondaire, mais la rédaction des articles spécifiques à certaines matières ont soulevé des difficultés, et notamment en matière de procédure collective. L’article R624-5 du code de commerce prévoit en effet que le juge-commissaire peut, à l’occasion de l’examen de l’admission des créances, renvoyer « les parties à mieux se pourvoir et […] à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois ».
La difficulté est que ce texte fixe le délai par rapport à la saisine de la juridiction. Or, c’est la remise de l’assignation qui saisit le tribunal (Cass. 3e civ., 10 déc. 1985, no84-16.799). Dès lors quelle date retenir pour contrôler la régularité de la procédure : est-ce celle de l’assignation ou bien celle de la mise au rôle ?
Dans un cas similaire, où en matière de bail d’habitation le juge devait être « saisi avant le terme du contrat », la Cour de cassation avait tranché que la date qui importait était celle de la remise de l’assignation au greffe et non celle de l’assignation (Cass. 3e civ., 23 juin 1993, no91-16.971).
Toutefois, dans une décision plus récente, la cour d’appel de Versailles a considéré que la délivrance de l’assignation suffisait à interrompre le délai prévu par l’article R624-5 du code de commerce. La cour d’appel précise « le tribunal est réputé être saisi à la date de délivrance de l’assignation pourvu qu’elle soit déposée au greffe » (CA Versailles, 7 nov. 2017, no16/04151).
Délais et modalités d’enrôlement
Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire a remplacé le tribunal de grande instance (TGI) et le tribunal d’instance (TI).
La procédure devant les juridictions civiles de première instance a été profondément remaniée par la loi no2019-222 du 23 mars 2019, le règlement d’application a été pris par le décret no2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.
Toutefois, l’entrée en vigueur a été, à plusieurs reprises, repoussée. En principe en vigueur à compter du 1er janvier 2020, certaines dispositions, et notamment celles relative a la prise de date, ont d’abord été repoussées au 1er janvier 2021 (article 55 du décret modifié par le décret no2020-950 du 30 juillet 2020), puis, à l’exceptions des procédures de divorce, au 1er juillet 2021 par le décret no2020-1641 du 22 décembre 2020.
Ainsi, il faut appliquer les anciennes dispositions pour ce qui est de la saisine par assignation pour tout ce qui relevait, jusqu’alors, de la « procédure écrite ordinaire », sauf pour les procédures de divorce judiciaire et de séparation de corps qui, à compter du 1er janvier 2021, sont soumises au « nouveau régime » avec prise de date.
Dans tous les cas, les informations présentées ici peuvent être amenées à évoluer ; que ce soit par la prise de nouveaux décrets, par la fixation de règles pratiques ou par l’apport de précisions jurisprudentielles.
Enrôlement devant le tribunal judiciaire (TJ)
Procédure ordinaire devant le TJ
Les règles découlant du décret no2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Toutefois, la saisine de la juridiction pour les matières qui relevaient jusqu’alors de la « procédure écrite ordinaire » et hors procédure de divorce, sont soumises aux dispositions antérieures jusqu’au 1er juillet 2021 (article 55 du décret modifié par le décret no2020-1641 du 22 décembre 2020).
Les procédures de divorce judiciaire contentieux (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute) et la procédure de séparation de corps sont soumises aux nouvelles dispositions avec prise de date à compter du 1er janvier 2021.
La nouvelle procédure devant le tribunal judiciaire prévoit la fixation d’une date d’audience par le tribunal avant la délivrance de l’assignation (art. 751 CPC), laquelle doit figurer dans l’assignation (art. 56 CPC).
L’enrôlement se fait « par la remise au greffe d’une copie de l’assignation » (art. 754 CPC).
Il doit être effectué au plus tard quinze jours avant la date de l’audience, pourvu que la date d’audience ait été communiquée au moins quinze jours avant cette date.
À défaut, l’assignation est caduque, qui peut être relévée d’office par le juge ou, à défaut, à la requête d’une partie.
Le décret no2021-1322 du 11 octobre 2021 a supprimé « l’autre » délai dans lequel devait être effectué l’enrôlement (deux mois à compter de la délivrance de la date d’audience lorsqu’elle l’avait été par voie électronique), qui n’aura connu qu’une brève existence, et que personne ne regrettera.
Procédure à jour fixe devant le TJ
L’enrôlement se fait « par la remise d’une copie de l’assignation au greffe […] avant la date fixée pour l’audience faute de quoi l’assignation sera caduque » (art. 843 CPC).
Procédure en référé devant le TJ
Dans une foire aux questions (FAQ) éditée par la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) du ministère de la justice, il a été indiqué que les délais d’enrôlement prévus part l’article 754 du code de procédure civile s’appliquaient à la procédure de référé devant le tribunal judiciaire depuis le 1er janvier 2020 et la réforme introduite par le décret no2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.
Dès lors, et comme pour la procédure ordinaire, l’assignation doit être enrôlée au moins 15 jours avant l’audience.
Enrôlement devant le tribunal de commerce
Comme pour la procédure devant le tribunal d’instance, l’enrôlement est réalisé « par la remise au greffe d’une copie de l’assignation […] au plus tard huit jours avant la date de l’audience ». Un enrôlement tardif entraîne également la caducité de l’assignation (art. 857 CPC).
Enrôlement devant le juge de l’exécution (JEX)
L’enrôlement s’effectue par la remise d’une copie de l’assignation « au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience » (art. R211-11 CPCE).
Enrôlement pour les procédures de référé
Pour les procédures en référé devant le tribunal judiciaire initiées après le 1er janvier 2020, la DACS a indiqué dans une FAQ que les délais d’enrôlement prévus pour la procédure ordinaire s’appliquaient également à la procédure de référé.
En matière de référé, les textes ne précisent généralement pas de délai spécifique pour enrôler, sauf en matière de référé devant le Conseil de prud’hommes (CPH) et uniquement lorsque la demande est faite par voie d’assignation. Dans ce cas, « une copie de l’assignation est remise au greffe, au plus tard la veille de l’audience » (art. R1455-9 c. trav.).
Devant les autres juridictions, il est prudent de s’enquérir des usages locaux. Certaines refusent d’enrôler sur l’audience et il est souvent nécessaire de remettre l’assignation au greffe la veille de l’audience au plus tard.
Enrôlement en procédure accélérée au fond
La procédure accélérée au fond a remplacé depuis le 1er janvier 2020 l’ambiguë procédure « en la forme des référés ».
L’enrôlement s’effectue par la remise « d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie » (art. 481-1 CPC).
Anciennes procédures devant le TGI et le TI
Ces règles sont celles qui étaient applicables avant le 1er janvier 2020, et qui, pour certaines, persistent jusqu’au 1er juillet 2021 (article 55 du décret modifié par le décret no2020-1641 du 22 décembre 2020).
Enrôlement devant le tribunal de grande instance (TGI)
Procédure ordinaire devant le TGI
L’enrôlement se fait « par la remise au greffe d’une copie de l’assignation ». Celle-ci doit se faire dans un délai de quatre mois à compter de l’assignation (art. 757 CPC). À défaut, l’assignation est caduque.
Procédure à jour fixe
En matière de procédure à jour fixe, bien que la date d’audience soit donnée sur autorisation du président du tribunal, il demeure nécessaire de procéder à l’enrôlement après que l’assignation ait été délivrée afin de saisir le tribunal. Il se fait « par la remise d’une copie de l’assignation au greffe […] avant la date fixée pour l’audience faute de quoi l’assignation sera caduque » (art. 791 CPC).
Enrôlement devant le tribunal d’instance (TI)
L’enrôlement s’effectue « par la remise au greffe d’une copie de l’assignation […] au plus tard huit jours avant la date de l’audience ». Un enrôlement tardif est sanctionné par la caducité de l’assignation (art. 839 CPC).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Articles
Publié le 11 octobre 2019 • Actualisé le 6 août 2025
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
La présente publication est fournie à titre d’information et de renseignement uniquement. Aucune garantie n’est donnée quant à son exactitude, sa mise à jour et son exhaustivité. Elle ne vaut pas consultation.
Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/mise-role