Enrôlement d’une assignation délivrée à plusieurs parties
Une assignation identique délivrée à plusieurs parties peut faire l’objet d’un seul enrôlement (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, no22-23.066).
En matière civile, la procédure est le plus souvent engagée à l’initiative d’une partie qui délivre une assignation à son adversaire, puis dépose cet acte auprès du tribunal ce qui le saisit du contentieux ; cette démarche s’appelle l’enrôlement. Elle est nécessaire, non seulement pour saisir le tribunal, mais également parce que, à défaut d’y procéder dans le délai imparti, l’assignation sera frappée de caducité.
Il n’est pas rare que le demandeur dirige ses demandes à l’encontre de plusieurs défenseurs, par exemple en matière de droit de la construction, comme c’était le cas ici, à l’encontre du maître d’œuvre, des différentes entreprises intervenues et leurs assureurs respectifs. Il s’agira souvent d’un acte identique, les faits et les moyens de droit étant les mêmes, et les demandes étant ensuite ventilées entre les différents défendeurs. L’huissier en délivrera un exemplaire à chacune des parties visées, et dressera autant de procès-verbaux de signification.
En l’espèce, un des défendeurs invoquait la caducité de l’assignation qui lui avait été remise en soutenant que chaque acte délivré devait faire l’objet d’un enrôlement distinct, autrement dit, qu’il doit y avoir autant d’enrôlement que de parties à laquelle une assignation a été délivrée.
Il n’a pas été suivi par le tribunal judiciaire, ni par la cour d’appel. Il ne l’a pas plus été par la Cour de cassation :
9. Après avoir constaté que l’affaire avait été enrôlée le 30 juillet 2020 devant le juge des référés pour l’audience du 26 août 2020, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu qu’une même assignation délivrée à plusieurs personnes n’impose pas plusieurs enrôlements et en a exactement déduit que la remise au greffe de la copie de l’assignation, faite dans le délai imparti, était régulière.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 mai 2025, no22-23.066
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 10 juin 2025
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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