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Publications dans la rubrique « actualités »

Appréciation des manquements du bailleur et exception d’inexécution

Publié le 20 juillet 2023

Le locataire qui entend se prévaloir de l’exception d’inexécution en cas de désordres affectant le local donné à bail commercial doit démontrer que l’exploitation en est impossible (Cass. 3e civ., 6 juil. 2023, no22-15.923).

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Honoraires pour service rendus et facture acceptée

Publié le 10 juillet 2023

L’apposition par le client d’une mention manuscrite « lu et approuvé bon pour accord » sur une facture après que l’avocat ait exécuté les prestations vaut acceptation après services rendus sans qu’il soit nécessaires que les factures soient effectivement réglées (Cass. 2e civ., 6 juil. 2023, no19-24.655).

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Taux légal pour le 2nd semestre 2023

Publié le 30 juin 2023

Les taux de l’intérêt légal applicables pour le second semestre de l’année 2023 sont fixés par l’arrêté du 27 juin 2023.

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Demande d’infirmation dans la déclaration d’appel

Publié le 26 mai 2023 • Actualisé le 22 août 2024

L’obligation de mentionner les chefs du jugement critiqués dans la déclaration d’appel n’emporte pas celle d’en demander expressément l’infirmation (Cass. 2e civ., 25 mai 2023, no21-15.842).

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La demande d’annulation est une prétention

Publié le 10 mai 2023

On ne peut refuser d’examiner les demandes de « dire et juger » ou « constater » en estimant qu’il ne s’agit pas de prétentions lorsqu’elles constituent un élément substantiel et de fond susceptible d’entraîner la nullité de l’assignation (Cass. 2e civ., 13 avr. 2023, no21-21.463).

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L’appelant induit en erreur sur le nom d’une partie

Publié le 20 avril 2023

Le délai d’appel ne court pas en cas d’erreur imputable à la juridiction dans la notification de la décision sur le nom d’une partie (Cass. 2e civ., 13 avr. 2023, no21-21.242).

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procédure d’appel délai d’appel

Nécessité de démontrer l’intérêt légitime justifiant une expertise in futurum

Publié le 10 avril 2023

Le demandeur à une mesure d’expertise in futurum doit démontrer en quoi elle est utile et constitue un motif légitime d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige (Cass. 3e civ., 30 mars 2023, no21-25.114, Inédit).

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Office du juge d’appel sur la recevabilité de la demande nouvelle tendant à faire écarter les prétentions adverses

Publié le 22 février 2023

La cour d’appel doit rechercher d’office si la demande formée pour la première fois en cause d’appel lui est soumise pour faire écarter les prétentions adverses et est de ce fait recevable (Cass. com., 15 fév. 2023, no21-20.283).

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Date à laquelle doit être apprécié l’exigibilité de l’honoraire de résultat

Publié le 21 février 2023

La condition d’exigibilité de l’honoraire de résultat par l’achèvement de l’instance doit s’apprécier à la date où le juge statue (Cass. 2e civ., 9 fév. 2023, no21-20.036).

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Pas de caducité de la déclaration d’appel en cas d’irrégularité de la signification dont la nullité n’est pas demandée

Publié le 2 février 2023

L’irrégularité de la signification de la déclaration d’appel n’entraîne la caducité de la déclaration d’appel que lorsque la signification est annulée, ce qui doit être demandé (Cass. 2e civ., 12 jan. 2023, no21-19.102, Inédit).

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procédure d’appel