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Catégorie « délai d’appel »

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L’appelant induit en erreur sur le nom d’une partie

Publié le 20 avril 2023

Le délai d’appel ne court pas en cas d’erreur imputable à la juridiction dans la notification de la décision sur le nom d’une partie (Cass. 2e civ., 13 avr. 2023, no21-21.242).

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