L’appelant induit en erreur sur le nom d’une partie
Le délai d’appel ne court pas en cas d’erreur imputable à la juridiction dans la notification de la décision sur le nom d’une partie (Cass. 2e civ., 13 avr. 2023, no21-21.242).
En l’espèce, un salarié contestait le licenciement que son employeur, la société Les Coopérateurs de Normandie Picardie, avait prononcé. Il est débouté de sa demande par le conseil de prud’hommes et interjette appel de la décision. Toutefois, le jugement, au lieu de mentionner « Les Coopérateurs de Normandie Picardie », indique comme défendeur une autre entité : la « Société Normande de Distribution » (SNDD). Les deux sociétés sont proches : elles partagent la même adresse, et la SNDD est présidée par Les Coopérateurs de Normandie Picardie.
Le salarié forme appel et désigne comme intimée la SNDD, qui figure sur le jugement. La SNDD se constitue, et forme un incident sur le fondement de l’article 547 du CPC en indiquant qu’elle n’est pas partie au jugement dont il est relevé appel. S’apercevant de son erreur forme une nouvelle déclaration d’appel en intimant bien cette fois Les Coopérateurs de Normandie Picardie, mais son appel est hors délai.
S’ensuit un débat devant la cour d’appel sur l’opportunité de joindre les deux appels – ce que le conseiller de la mise en état refuse estimant qu’il n’y a pas de lien suffisant entre eux – et la recevabilité du second appel, que le conseiller de la mise en état admet, mais que la cour d’appel, saisie sur déférée, considère comme tardive.
Le débat portait sur la possibilité pour la notification de faire courir le délai d’appel alors que le nom d’une des parties, telle que repris par la juridiction, est incorrect. On sait en effet que l’acte de notification d’une décision ne fait courir le délai de recours qu’à la condition que cet acte soit valide, et notamment qu’il mentionne les voies de recours prévues par l’article 680 CPC (Cass. 2e civ., 12 fév. 2004, no02-13.332 (défaut d’indication des modalités d’appel) ; Cass. 2e civ., 24 sept. 2015, no14-23.768 et Cass. 2e civ., 3 déc. 2015, no14-24.909 (défaut de précision des modalités spécifiques d’appel d’un jugement d’orientation) ; Cass. 2e civ., 3 mars 2016, no15-12.129) (indication des modalités d’appel erronées)). Il n’est d’ailleurs pas nécessaire que l’irrégularité occasionne un préjudice pour qu’elle se trouve privée de l’effet de faire courir le délai de recours (Cass. 2e civ., 30 sept. 1999, no97-19.089). Il ne s’agit en effet pas d’une demande de nullité qui supposerait la démonstration d’un grief (Cass. 2e civ., 13 nov. 2014, no13-24.547, Inédit ; Cass. 2e civ., 9 avr. 2015, no14-18.772). L’acte n’est en effet pas nul, mais seulement inefficace pour faire courir le délai de recours : l’acte demeure valable pour, par exemple, constituer une mise en demeure nécessaire à une exécution forcée (Cass. 2e civ., 14 fév. 2008, no06-20.988).
Toutefois, le nom des parties ne fait pas partie des mentions exigées par l’article 680 du CPC, et la cour d’appel d’en conclure que l’inexactitude ne rend pas la notification irrégulière (CA Amiens, 18 nov. 2020, no20/01639).
Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation :
9. En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que l’acte de notification comportait une mention erronée dans l’identification de la société, imputable à la juridiction, qui avait été reprise par l’appelant dans sa déclaration d’appel, la cour d’appel, qui devait nécessairement en déduire que le délai d’appel n’avait pas couru, a violé le texte susvisé.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 avril 2023, no21-21.242
Le visa n’est pas anodin : il repose sur l’article 6§1 de la CESDH relatif au droit à un procès équitable. Il n’est d’ailleurs peut-être pas indifférent que l’erreur dans la déclaration d’appel ait été induite par celle commise par une juridiction (et non par une autre partie) : « un justiciable, fût-il représenté ou assisté par un avocat, ne saurait être tenu pour responsable du non-respect des formalités de procédure imputable à la juridiction » (§7).
En l’espèce, l’appelant aurait sans doute pu rectifier l’erreur sur le nom de la partie adverse de lui-même : l’arrêt d’appel nous informe qu’il n’y avait aucune ambiguïté sur l’identité de l’employeur, et le corps du jugement, tant dans sa motivation que dans son dispositif, mentionnait le bon nom de l’adversaire. Sa confusion est néanmoins excusable dans la mesure où son erreur a été induite induite par le greffe de la juridiction.
Car à considérer que l’acte est tout à fait impropre à faire courir le délai de recours, on le reporte sine die1. Le conseiller de la mis en état d’Amiens avait eu une approche intéressante en estimant que l’irrégularité privait l’acte d’effet « dès lors que l’erreur présente dans l’acte de notification, comme dans le jugement notifié, est quand même à l’origine du dépassement du délai de recours ». Mais il est vrai que cette approche n’est pas tout à fait en phase avec la jurisprudence de la Cour de cassation qui est indifférente quant à l’existence d’un préjudice causé par l’irrégularité.
Face à une telle erreur, la partie qui voudrait s’assurer que l’acte fasse bien courir les délais de recours peut faire procéder à une rectification d’erreur matérielle, voir, lorsque l’erreur porte uniquement sur la notification, la faire signifier elle-même.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 20 avril 2023
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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